Contrat de partenariat
Entre: La société BANCOMAIL S.p.A.(ci-après abrégé sous le nom de Bancomail), société de droit italien, dont le siège social se trouve à Gênes, Piazza della Vittoria 12/32, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gênes sous le n°506965, N° TVA 02727350999
et: L'entreprise soussignée (ci-après « Collaborateur »)
Article 1 - Préambule
Le collaborateur déclare, aux fins du présent contrat, connaître les informations suivantes :
a) les sites internet bancomail.it, bancomail.com et le label Bancomail sont de la propriété exclusive de Bancomail S.p.A.
b) pour les finalités de la présente convention, le Partenaire est autorisé à utiliser les enseignes distinctives de Bancomail (nom, marque, logo et autres matériels similaires) à condition d'en informer la société avec précision les modalités et les lieux, et sous réserve du respect de l'interdiction de cession à des tierces parties non autorisées.
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet principal la vente directe ou par intermédiaire (voir point 6) de listes de catégories d'entreprises (ci-après « données »). Pour ce qui n'est pas explicitement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code Civil relatives au contrat de vente (art. 1470 et suivants du C.C.) seront les seules applicables.
Article 3 - Qualification du partenaire et clause de réserve
Un collaborateur est une entreprise ou un professionnel qui de par les caractéristiques de son activité se retrouve dans les conditions de pouvoir collaborer avec Bancomail pour la fourniture de données à des acheteurs potentiels.
À titre d'exemple, ces activités sont compatibles : entreprises de Marketing et Communication (Web et/ou traditionnel), Web Agency, sociétés de Web design, Software House, Internet Provider. Le collaborateur est qualifié et accrédité par la direction de Bancomail au terme de la demande de partenariat effectuée par l'aspirant collaborateur, et ce à son jugement irrévocable.
Tous les documents, les informations et les données (y compris le présent contrat) qui seront en possession du collaborateur au cours de la collaboration seront considérés secrets et confidentiels.
Le collaborateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les utiliser dans l'intérêt de Bancomail. Il s'engage par ailleurs à faire respecter cette clause de réserve à son personnel et, de manière générale, au personnel engagé dans l'exécution des opérations liées au contrat, notamment pour ce qui est des prix et réductions appliqués.
Article 4 – Avantages pour le collaborateur
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-Réduction sur la liste officielle database Italie et étranger
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-Réduction sur la liste officielle database Italie et étranger
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-Canal prioritaire pour le traitement des demandes
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-Fourniture de matériel commercial et didactique (normes et lois nationales et étrangères, modèles de politique de confidentialité, listes de prix en plusieurs formats, logos Bancomail, etc.)
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-Espace personnel avec contrôle clients, commandes, demandes, devis, réclamations, crédits et bons.
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-Conseils et informations sur des cas spécifiques se présentant au collaborateur (ex : normes en vigueur dans d'autres pays, outils de transmission, etc.)
Réductions en vigueur lors de l'émission du présent contrat :
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-database jusqu'à 10 000 adresses : 25 %
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-database de 10 001 à 20 000 adresses : 28 %
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-database de 20 001 à 30 000 adresses : 30 %
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-database de 30 001 à 50 000 adresses : 35 %
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-database de plus de 50 000 adresses : 40 %
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N.B:
-Les prix et les réduction listés pourront subir des variations selon l'avis irrévocable de Bancomail. Ces variations seront communiquées au partenaire par un préavis de 30 jours avant leur mise en œuvre.
Article 5 – Obligations du collaborateur
Respect des politiques de Bancomail en matière de conditions contractuelles inhérentes aux achats et aux cessions des paquets
Respect des politiques de Bancomail en matière de normes européennes sur la confidentialité
En cas de revente à des clients, obligation de divulguer les politiques de Bancomail sur la politique de confidentialité et le contrôle de leur application (voir la page https://www.bancomail.com/fr/ressources/legislation-email-marketing), et notamment sur les mesures de sécurité adoptées et les droits de l'utilisateur en matière de politique de confidentialité comme prévu par la norme en vigueur (D.L. 196/03). Parmi les droits se trouve celui de la suppression, la rectification ou l'intégration des données.
Article 6 - Conditions de paiement
Le prix pour l'achat des données sera payé comme s'ensuit :
a) en cas de vente en ligne, par un versement unique au moment de la conclusion du contrat par virement bancaire ou carte de crédit en ligne.
b) en cas de vente hors ligne, sauf disposition différente, par versement anticipé.
c) en cas d'accord différent, et validé par une note écrite de la direction de Bancomail, des paiements différés peuvent être envisagés.
Article 7 - Garanties
Bancomail garantit :
a) l'exactitude (au moment de l'achat) des adresses e-mails présentes dans les données objet du présent contrat. Les adresses e-mails qui ne fonctionnent pas au premier envoi - et d'ici et non au-delà soixante jours à compter de la fourniture, seront remboursées selon les modalités alternatives suivantes :
Remboursement du montant relatif aux adresses non-valides.
Bon de réduction avec majoration (30%) valable sur vos prochains achats.
Un Crédit fichiers, égal au nombre de fichiers non-conformes, à échelonner sur vos prochains achats exclusivement sur devis (gratuit et personnalisé).
b) la légalité de la collecte et du traitement des données conformément à la norme en vigueur sur la confidentialité.
Toute responsabilité ou garantie est exclue en dehors des dispositions ci-avant, sauf limites visées à l'art. 1229 du C.C. Les numéros de téléphone et/ou de fax et les adresses postales sont exclus de toute garantie.
Article 8 – Types d'achat et modalités opérationnelles
Le collaborateur a la faculté de choisir, d'une fois à l'autre, le type d'achat selon les options suivantes :
1. Achat pour utilisation en entreprise
2. Achat pour revente à un client
Cas 1) Le collaborateur achète les données pour utilisation interne (habituellement pour la promotion de ses activités). Les informations de coordonnées et de facturation à transmettre à Bancomail au moment de la commande seront celles du collaborateur. De la même manière, les garanties visées à l'art. 7 du présent contrat couvriront le collaborateur seulement.
Bancomail facturera au collaborateur le prix de la base de données avec les éventuelles réductions appliquées. Les données seront transmises au partenaire.
Cas 2) Le collaborateur achète pour le compte de son client. Dans ce cas, le collaborateur a l'obligation de communiquer, éventuellement en remplissant le formulaire d'achat, les données d'identification du client (raison sociale, commune, province, pays) et de citer dans sa propre facture au client les données d'identification du database revendu avec la mention suivante « database Bancomail n° commande », avec le numéro de commande relatif.
Les données des clients du collaborateur seront couvertes par une clause de non-concurrence et ne seront pas utilisées par Bancomail pour la promotion de ses propres services. Bancomail facturera au collaborateur le prix du database avec les éventuelles réductions appliquées.
Les garanties visées à l'art 7 couvriront le client du collaborateur. Il revient au collaborateur de décider le prix de facturation du database Bancomail et/ou de l'insérer au sein de services plus larges de conseil et de marketing.
Les données seront transmises au collaborateur qui s'occupera lui-même de les mettre à disposition de son client.
Il est formellement interdit de revendre le database fourni et identifiable avec le numéro de la commande à plusieurs clients.
Article 9 – Signalisation de clients
Si le collaborateur ne souhaite pas acheter directement la base de données, il pourra signaler à Bancomail les clients intéressés par l'achat, en fournissant au personnel de Bancomail les coordonnées du clients et les détails de la demande.
Dans ce cas, si au terme de la pratique commerciale le client du partenaire achète le database, il sera reconnu au partenaire une rémunération égale à la réduction dont il bénéficie, sous réserve des éventuelles réductions accordées au client et convenues préalablement avec le collaborateur. Les rémunérations accumulées seront payées par virement bancaire après réception de la facture de la part du collaborateur bénéficiaire.
D'éventuels achats successifs de la part du client du collaborateur, mais effectués directement par l'intermédiaire de Bancomail, donneront tout pareillement droit à une rémunération en pourcentage plein ou réduit, selon les modalités opérationnelles de l'achat.
Article 10 - Délai de fourniture
Les conditions de fourniture peuvent varier selon les temps et les modalités, à cause des contrôles sur les listes que Bancomail prédispose dans les heures suivant l'achat. Ces contrôles sont effectués en protection de la validité des données fournies par le collaborateur à son client. Tout retard pour des causes directes ou indirectes relatives à ce contrôle ne saurait être imputé à Bancomail, mais constitue une obligation du présent contrat, dont le client a pris acte et qu'il accepte en signant ce contrat.
Article 11 - Service après-vente
Si le collaborateur ou le client ont besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci sera envoyée gratuitement par Bancomail. C'est au collaborateur et à son client de conserver les données protégées et d'en faire une copie de sécurité.
Article 12 - Utilisation des données. Responsabilité
L'utilisation des données et/ou des produits du présent contrat de la part du collaborateur ou de son client est soumise et limitée aux seules activités autorisées par la norme en vigueur, et en particulier la loi 675/96 et modifications successives ; D.L. du 28 décembre 2001, n° 467 ; D.L. 30 juin 2003, n° 196 ; en cas d‘utilisation des données pour des activités illégales, Bancomail se réserve le droit d'intenter toute action à l'égard du client.
Article 13 - Retard de paiement
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais convenus (voir art. 6 ci-avant) des intérêts seront reversés à Bancomail dans la mesure établie à l'art. 5, D.L. 9/10/2002, n° 231.
Article 14 - Dégagement de responsabilité
Le collaborateur s'engage à dédommager, garantir et/ou relever indemne Bancomail (ainsi que ses employés, collaborateurs, représentants légaux à quelque titre que ce soit) en cas de demande de dédommagement et/ou d'actions légales intentées par quiconque contre Bancomail, dans quelque tribunal que ce soit, suite à l'utilisation impropre et/ou illicite des données de la part du collaborateur ou de son client.
Article 15 - Traitement des données personnelles
Chez Bancomail seront récoltées et archivées les données personnelles et commerciales relatives au présent contrat pour les buts suivants : a) répondre aux obligations fiscales et tributaires ; b) envoyer des communications techniques aux clients ; c) envoyer des communications commerciales aux clients ; d) les données pourront être communiquées à des sociétés affiliées ou non, pour les obligations ci-avant. La nature de la récolte des données visée aux points a) et b) est obligatoire pour permettre l'application des obligations légales. Bancomail autorise le traitement analogue de ses données de la part du collaborateur.
Article 16 - Réclamations
Lors de la réception des produits et/ou des données, le collaborateur et/ou son client, doit en vérifier immédiatement l'état et la conformité. Les réclamations relatives à la fonctionnalité des adresses e-mails doivent être effectuées d'ici et non au-delà soixante jours à compter de la date de la commande, en transmettant aux bureaux de Bancomail, sous format électronique et en une seule fois, les adresses e-mails dont il conteste la validité, le numéro de la facture, les informations sur le moyen utilisé pour la transmission des messages et une copie du message envoyé. Les réclamations effectuées avec des caractéristiques et des informations diverses ne seront pas gérées ni prises en considération.
Article 17 - Droit de cession
Bancomail pourra céder en tout ou en partie à des tiers les droits et les obligations pris aux sens du présent contrat de partenariat.
Article 18 - Loi applicable. Tribunal compétent
Ce contrat est soumis à la législation italienne. Pour des litiges qui devraient se manifester sur l'interprétation, la mise en oeuvre ou la résiliation du contrat, c'est le tribunal de Gênes qui sera le seul compétent, à l'exclusion de tout autre juridiction.
Article 19 - Autres dispositions
Ces dispositions remplacent tout accord préalable relatif à la fourniture de données, de produits et de services spécifiés dans l'objet (voir art. 2 ci-avant) de la part de Bancomail. Toute modification et/ou intégration des présentes conditions contractuelles devra faire l'objet d'un contrat signé par les deux parties.
Clauses contractuelles à approuver spécifiquement Aux termes et en exécution des articles 1341 et 1342 du C.C, le collaborateur déclare avoir lu attentivement le contrat et d'accepter tout particulièrement les clauses suivantes :
Article 3 - Qualification du partenaire et clause de réserve;
Article 4 – Avantages pour le collaborateur;
Article 5 – Obligations du collaborateur;
Article 6 - Conditions de paiement;
Article 7 - Garanties ;
Article 8 – Types d'achat et modalités opérationnelles;
Article 9 – Signalisation de clients;
Article 10 - Délai de fourniture
Article 12 - Utilisation des données. Responsabilité;
Article 14 - Dégagement de responsabilité;
Article 16 - Réclamations;
Article 18 - Loi applicable. Tribunal compétent.
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