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Contrat de partenariat

Entre: La société NEOSOFT Srl (ci-après Neosoft), société de droit italien, dont le siège se trouve à Gênes, via Casaregis 30/13:, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gênes sous le n° 398030, C.F. et N° TVA 01288440991
et: L'entreprise soussignée (ci-après « Collaborateur »)

Article 1 - Préambule

Le collaborateur déclare, aux fins du présent contrat, connaître les informations suivantes :

a) Bancomail est une unité commerciale de Neosoft, tout comme les sites internet et les domaines bancomail.it, bancomail.com, bancomail.org, bancomail.eu, bancomail.org et les droits relatifs ; le label Bancomail et les sites internet sont de la propriété exclusive de Neosoft

b) aux fins du présent accord, le collaborateur est autorisé à utiliser les enseignes distinctives de Bancomail (nom, marque, logo et autre matériel comparable) à condition qu'il en communique à Neosoft avec précision les modalités et les lieux, et sous réserve du respect de l'interdiction de cession à des tierces parties non autorisées.

Article 2 - Objet

Le présent contrat a pour objet principal la vente directe ou par intermédiaire (voir point 6) de listes de catégories d'entreprises (ci-après « données »). Pour ce qui n'est pas explicitement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code Civil relatives au contrat de vente (art. 1470 et suivants du C.C.) seront les seules applicables.

Article 3 - Qualification du partenaire et clause de réserve

Un collaborateur est une entreprise ou un professionnel qui de par les caractéristiques de son activité se retrouve dans les conditions de pouvoir collaborer avec Neosoft pour la fourniture de données à des acheteurs potentiels.

À titre d'exemple, ces activités sont compatibles : entreprises de Marketing et Communication (Web et/ou traditionnel), Web Agency, sociétés de Web design, Software House, Internet Provider. Le collaborateur est qualifié et accrédité par la direction de Neosoft au terme de la demande de partenariat effectuée par l'aspirant collaborateur, et ce à son jugement irrévocable.

Tous les documents, les informations et les données (y compris le présent contrat) qui seront en possession du collaborateur au cours de la collaboration seront considérés secrets et confidentiels.

Le collaborateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les utiliser dans l'intérêt de Neosoft. Il s'engage par ailleurs à faire respecter cette clause de réserve à son personnel et, de manière générale, au personnel engagé dans l'exécution des opérations liées au contrat, notamment pour ce qui est des prix et réductions appliqués.

Article 4 – Avantages pour le collaborateur

  • -Réduction sur la liste officielle database Italie et étranger

  • -Réduction sur la liste officielle database Italie et étranger

  • -Canal prioritaire pour le traitement des demandes

  • -Fourniture de matériel commercial et didactique (normes et lois nationales et étrangères, modèles de politique de confidentialité, listes de prix en plusieurs formats, logos Bancomail, etc.)

  • -Espace personnel avec contrôle clients, commandes, demandes, devis, réclamations, crédits et bons.

  • -Conseils et informations sur des cas spécifiques se présentant au collaborateur (ex : normes en vigueur dans d'autres pays, outils de transmission, etc.)

Réductions en vigueur lors de l'émission du présent contrat :

  • -database jusqu'à 10 000 adresses : 25 %

  • -database de 10 001 à 20 000 adresses : 28 %

  • -database de 20 001 à 30 000 adresses : 30 %

  • -database de 30 001 à 50 000 adresses : 35 %

  • -database de plus de 50 000 adresses : 40 %

  • N.B:  -Les prix et les réduction listés pourront subir des variations selon l'avis irrévocable de Neosoft. Ces variations seront communiquées au partenaire par un préavis de 30 jours avant leur mise en œuvre.

Article 5 – Obligations du collaborateur

Respect des politiques de Bancomail en matière de conditions contractuelles inhérentes aux achats et aux cessions des paquets

Respect des politiques de Bancomail en matière de normes européennes sur la confidentialité

En cas de revente à des clients, obligation de divulguer les politiques de Bancomail sur la politique de confidentialité et le contrôle de leur application (voir la page https://www.bancomail.com/fr/ressources/legislation-email-marketing), et notamment sur les mesures de sécurité adoptées et les droits de l'utilisateur en matière de politique de confidentialité comme prévu par la norme en vigueur (D.L. 196/03). Parmi les droits se trouve celui de la suppression, la rectification ou l'intégration des données.

Article 6 - Conditions de paiement

Le prix pour l'achat des données sera payé comme suit :

a) en cas de vente en ligne, par un versement unique au moment de la conclusion du contrat par virement bancaire, carte de crédit en ligne, ou carte de crédit par téléphone (POS).

b) en cas de vente hors ligne, sauf disposition différente, par versement anticipé.

c) en cas d'accord différent, et validé par une note écrite de la direction de Neosoft, des paiements différés peuvent être concédés.

Article 7 - Garanties

Neosoft garantit :

a) l'exactitude (au moment de l'achat) des adresses courriels présentes dans les données objet du présent contrat. Les adresses courriels qui ne fonctionnent pas au premier envoi - et d'ici et non au-delà soixante jours à compter de la fourniture, seront remboursées selon les modalités alternatives suivantes :

  • Fourniture d'adresses de remplacement.

  • Remboursement du montant relatif aux adresses non-valides.

  • Bon de réduction avec majoration (15 %) valable sur les prochains achats.

b) la légalité de la collecte et du traitement des données conformément à la norme en vigueur sur la confidentialité.

Toute responsabilité ou garantie est exclue en dehors des dispositions ci-avant, sauf limites visées à l'art. 1229 du C.C. Les numéros de téléphone et/ou de fax et les adresses postales sont exclus de toute garantie.

Article 8 – Types d'achat et modalités opérationnelles

Le collaborateur a la faculté de choisir, d'une fois à l'autre, le type d'achat selon les options suivantes :

1. Achat pour utilisation en entreprise

2. Achat pour revente à un client

Cas 1) Le collaborateur achète les données pour utilisation interne (habituellement pour la promotion de ses activités). Les informations de coordonnées et de facturation à transmettre à Neosoft au moment de la commande seront celles du collaborateur. De la même manière, les garanties visées à l'art. 7 du présent contrat couvriront le collaborateur seulement.

Neosoft facturera au collaborateur le prix du database avec les éventuelles réductions appliquées. Les données seront transmises au collaborateur.

Cas 2) Le collaborateur achète pour le compte de son client. Dans ce cas, le collaborateur a l'obligation de communiquer, éventuellement en remplissant le formulaire d'achat, les données d'identification du client (raison sociale, commune, province, pays) et de citer dans sa propre facture au client les données d'identification du database revendu avec la mention suivante « database Bancomail n° commande », avec le numéro de commande relatif.

Les données des clients du collaborateur seront couvertes par une clause de non-concurrence et ne seront pas utilisées par Bancomail pour la promotion de ses propres services. Neosoft facturera au collaborateur le prix du database avec les éventuelles réductions appliquées.
Les garanties visées à l'art 7 couvriront le client du collaborateur. Il revient au collaborateur de décider le prix de facturation du database Bancomail et/ou de l'insérer au sein de services plus larges de conseil et de marketing.
Les données seront transmises au collaborateur qui s'occupera lui-même de les mettre à disposition de son client.

Il est formellement interdit de revendre le database fourni et identifiable avec le numéro de la commande à plusieurs clients.

Article 9 – Signalisation de clients

Si le collaborateur ne souhaite pas acheter directement le database, il pourra signaler à Neosoft les clients intéressés par l'achat, en fournissant au personnel de Neosoft les coordonnées du clients et les détails de la demande.

Dans ce cas, si au terme de la pratique commerciale le client du partenaire achète le database, il sera reconnu au partenaire une rémunération égale à la réduction dont il bénéficie, sous réserve des éventuelles réductions accordées au client et convenues préalablement avec le collaborateur. Les rémunérations accumulées seront payées par virement bancaire après réception de la facture de la part du collaborateur bénéficiaire.

D'éventuels achats successifs de la part du client du collaborateur, mais effectués directement par l'intermédiaire de Neosoft, donneront tout pareillement droit à une rémunération de "portefeuille" en pourcentage plein ou réduit, selon les modalités opérationnelles de l'achat.

Article 10 - Délai de fourniture

Les conditions de fourniture peuvent varier selon les temps et les modalités, à cause des contrôles sur les listes que Neosoft prédispose dans les heures suivant l'achat. Ces contrôles sont effectués en protection de la validité des données fournies par le collaborateur à son client. Tout retard pour des causes directes ou indirectes relatives à ce contrôle ne saurait être imputé à Neosoft, mais constitue une obligation du présent contrat, dont le client a pris acte et qu'il accepte en signant ce contrat.

Article 11 - Service après-vente

Si le collaborateur ou le client ont besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci sera envoyée gratuitement par Neosoft. C'est au collaborateur et à son client de conserver les données protégées et d'en faire une copie de sécurité.

Article 12 - Utilisation des données. Responsabilité

L'utilisation des données et/ou des produits du présent contrat de la part du collaborateur ou de son client est soumise et limitée aux seules activités autorisées par la norme en vigueur, et en particulier la loi 675/96 et modifications successives ; D.L. du 28 décembre 2001, n° 467 ; D.L. 30 juin 2003, n° 196 ; en cas d‘utilisation des données pour des activités illégales, Neosoft se réserve le droit d'intenter toute action à l'égard du client.

Article 13 - Retard de paiement

Si le paiement n'est pas effectué dans les délais convenus (voir art. 6 ci-avant) des intérêts seront reversés à Neosoft dans la mesure établie à l'art. 5, D.L. 9/10/2002, n° 231.

Article 14 - Dégagement de responsabilité

Le collaborateur s'engage à dédommager, garantir et/ou relever indemne Neosoft (ainsi que ses employés, collaborateurs, représentants légaux à quelque titre que ce soit) en cas de demande de dédommagement et/ou d'actions légales intentées par quiconque contre Neosoft, dans quelque tribunal que ce soit, suite à l'utilisation impropre et/ou illicite des données de la part du collaborateur ou de son client.

Article 15 - Traitement des données personnelles

Chez Neosoft seront récoltées et archivées les données personnelles et commerciales relatives au présent contrat pour les buts suivants : a) répondre aux obligations fiscales et tributaires ; b) envoyer des communications techniques aux clients ; c) envoyer des communications commerciales aux clients ; d) les données pourront être communiquées à des sociétés affiliées ou non, pour les obligations ci-avant. La nature de la récolte des données visée aux points a) et b) est obligatoire pour permettre l'application des obligations légales. Neosoft autorise le traitement analogue de ses données de la part du collaborateur.

Article 16 - Réclamations

Lors de la réception des produits et/ou des données, le collaborateur et/ou son client, doit en vérifier immédiatement l'état et la conformité. Les réclamations relatives à la fonctionnalité des adresses e-mails doivent être effectuées d'ici et non au-delà soixante jours à compter de la date de la commande, en transmettant aux bureaux de Neosoft, sous format électronique et en une seule fois, les adresses e-mails dont il conteste la validité, le numéro de la facture, les informations sur le moyen utilisé pour la transmission des messages et une copie du message envoyé. Les réclamations effectuées avec des caractéristiques et des informations diverses ne seront pas gérées ni prises en considération.

Article 17 - Droit de cession

Neosoft pourra céder en tout ou en partie à des tiers les droits et les obligations pris aux sens du présent contrat de partenariat.

Article 18 - Loi applicable. Tribunal compétent

Ce contrat est soumis à la législation italienne. Pour des litiges qui devraient se manifester sur l'interprétation, la mise en œuvre ou la résiliation du contrat, c'est le tribunal de Gênes qui sera le seul compétent, à l'exclusion de tout autre juridiction.

Article 19 - Autres dispositions

Ces dispositions remplacent tout accord préalable relatif à la fourniture de données, de produits et de services spécifiés dans l'objet (voir art. 2 ci-avant) de la part de Neosoft. Toute modification et/ou intégration des présentes conditions contractuelles devra faire l'objet d'un contrat signé par les deux parties.


Clauses contractuelles à approuver spécifiquement Aux termes et en exécution des articles 1341 et 1342 du C.C, le collaborateur déclare avoir lu attentivement le contrat et d'accepter tout particulièrement les clauses suivantes :

Article 3 - Qualification du partenaire et clause de réserve;

Article 4 – Avantages pour le collaborateur;

Article 5 – Obligations du collaborateur;

Article 6 - Conditions de paiement;

Article 7 - Garanties ;

Article 8 – Types d'achat et modalités opérationnelles;

Article 9 – Signalisation de clients;

Article 10 - Délai de fourniture

Article 12 - Utilisation des données. Responsabilité;

Article 14 - Dégagement de responsabilité;

Article 16 - Réclamations;

Article 18 - Loi applicable. Tribunal compétent.

Politique de confidentialité

Aux termes du Décret Législatif du 30 juin 2003, n° 196 du Code en matières de protection des données personnelles, Neosoft Srl, titulaire du traitement, garantit le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles.
Les données fournies seront exclusivement utilisées pour l'exécution des activités liées au client, sur la base des accords contractuels, et ne seront pas cédées à des tiers. Les autres données (comme les noms de domaines, adresses IP et types de navigateurs), relevées par notre site, sont utilisées pour établir des statistiques de navigation et pour effectuer des contrôles des modalités d'utilisation du service de la part des autorités compétentes, et ne sont en aucune façon complétées par des informations personnelles supplémentaires. Neosoft Srl se réserve le droit d'envoyer à ses clients des offres, des nouveautés ou des mises à jour par courriel, dans les limites prévues par les normes en vigueur, et sous réserve que l'intéressé ne se soit opposé, à quelque moment que ce soit, à ce traitement spécifique.
Les données sont traitées uniquement par les responsables ou le personnel, nommés par le titulaire pour gérer les relations avec les clients. Les données ne seront pas communiquées à des tiers ni diffusées.
Il est possible, à tout moment, de s'opposer au traitement des données personnelles ou de demander la suppression, la modification ou la mise à jour de toutes les données personnelles en notre possession, en envoyant un courriel à l'adresse : info@bancomail.com

Décret Législatif 30 juin 2003, n. 196 - Titre II : droits de l'utilisateur

Art. 7. Droits d'accès aux données personnelles et autres droits

1. Chaque utilisateur a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de ses données personnelles, même si elles n'ont pas encore été enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.

2. L'utilisateur a le droit de demander :
l'origine des données personnelles ;
les finalités et les modalités du traitement ;
la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques ;
l'identité du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux sens de l'article 5, alinéa 2 ;
l'identité des sujets ou des catégories de sujets auxquels ces données peuvent être communiquées ou qui pourraient y accéder en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou d'employés.

3. L'utilisateur a le droit de demander :
la mise à jour, la rectification ou, s'il le désire, l'intégration de nouvelles données ;
la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des normes en vigueur, y compris celles dont la conservation est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été récoltées, puis traitées ;
l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) sont à la connaissance, pour ce qui est de leur contenu également, des personnes dont les données ont été communiquées ou diffusées, sauf cas où cette opération serait impossible ou impliquerait un emploi de moyen manifestement disproportionné par rapport au droit en question.

4. L'utilisateur a le droit de s'opposer, en tout ou partiellement :
pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont nécessaires aux finalités de la collecte ;
au traitement des données personnelles le concernant à des fins d'expédition de matériel publicitaire ou de vente directe, ou de mise en œuvre de recherche de marché ou de communication commerciale.

Art. 8. Exercice des droits

1. Les droits visés à l'article 7 sont exercés par demande adressée sans formalité au titulaire ou au responsable, ou éventuellement à l'un des ses employés, à laquelle une réponse rapide doit être fournie.

2. Les droits visés à l'article 7 ne peuvent pas être appliqués après demande adressée au titulaire ou au responsable ou après recours effectué aux termes de l'article 145, si les traitements des données personnelles sont effectués :
sur la base des dispositions du décret de loi du 3 mai 1991, n° 143, converti avec modifications par la loi de juillet 1991, n° 197, et modifications successives en matière de blanchiment ;
sur la base des dispositions du décret de loi du 31 décembre 1991, n. 419, converti avec modifications par la loi du 18 février 1992, n. 172, et modifications successives en matière d'aide aux victimes d'extorsions ;
par des commissions parlementaires d'enquête, instruites aux termes de l'article 82 de la Constitution ;
par une figure publique, différente des organismes publics économiques, sur la base d'une disposition expresse de loi, pour des finalités exclusives inhérentes à la politique monétaire et budgétaire, au système de paiement, au contrôle des intermédiaires et des marchés de crédit et financiers, ainsi qu'à la protection de leur stabilité ;
aux sens de l'article 24, alinéa premier, lettre f), limitativement à la période durant laquelle cela pourrait entraîner un problème pour le déroulement des enquêtes de défense ou pour l'exercice de droit dans un tribunal ;
par des fournisseurs de services de communication électronique accessibles au public relativement à des communications téléphoniques en entrée, à moins que cela n'entraîne un préjudice effectif et concret pour le déroulement des enquêtes de défense visées par la loi du 7 décembre 2000, n° 397 ;
pour des raisons légales, auprès des bureaux judiciaires de tout ordre et grade, ou du Conseil de la magistrature ou d'autres organes indépendants, ou du Ministère de la Justice ;
aux sens de l'article 53, sous réserve des dispositions prévues par la loi du 1 avril 1981, n° 121.

3. Le garant, éventuellement après signalisation de l‘utilisateur, dans les cas visés à l'alinéa 2, lettres a), b), d), e) et f) applique les dispositions visées aux articles 157, 158 et 159 et, dans les cas visés aux lettres c), g) et h) de ce même alinéa, il applique les dispositions de l'article 160.

4. Les droits visés à l'article 7, quand il ne concerne pas des données à caractère purement objectif, peuvent être appliqués, sauf s'il s'agit de la rectification ou de l'intégration de données personnelles de type évaluatif, relatives à des jugements, des opinions ou autres appréciations de type suggestif, ainsi que l'indication de conduites à respecter ou de décision sur le point d'être prise par le titulaire du traitement.

Art. 9. Modalité d'exercice

1. La demande adressée au titulaire ou au responsable peut être transmise par lettre recommandée, fax ou par courriel. Le garant peut identifier d'autre système approprié, notamment des solutions de nouvelles technologies. Pour ce qui est de l'exercice des droits visés à l'article 7, alinéas 1 et 2, la demande peut être formulée oralement et, dans ce cas, rédigée brièvement par l'employé ou le responsable.

2. Dans l'exercice des droits visés à l'article 7, l'utilisateur peut déléguer, par écrit, un mandat ou une procuration à des personnes physiques, des organisations, des associations ou des organismes. L'utilisateur peut également se faire aider par une personne de confiance.

3. Les droits visés à l'article 7 se référant à des données personnelles de sujets décédés peuvent être exercés par des personnes ayant un intérêt propre, ou agissant dans l'intérêt ou pour des raisons familiales objectives de protection.

4. L'identité de l'utilisateur est contrôlée sur la base des éléments d'évaluation, avec des actes ou des documents disponibles ou sur présentation ou envoi d'une copie d'un document d'identité. La personne agissant pour le compte de l'intéressé présente ou joint une copie de sa procuration, ou du mandat signé en présence d'un employé ou signée et présentée conjointement à une copie photostatique non authentifiée d'un document d'identité de l'intéressé. Si l'utilisateur est une personne morale, une entité ou une association, la demande doit être présentée par une personne physique légitimée par les statuts.

5. La demande visée à l'article 7, alinéas 1 et 2, est formulée librement et sans restrictions et peut être renouvelée, sauf cas justifiés, dans un intervalle non inférieur à quatre-vingt-dix jours.

Art. 10. Réponse à l'utilisateur

1. Pour garantir l'exercice des droits visés à l'article 7, le titulaire du traitement doit adopter des mesures permettant, notamment :
de faciliter l'accès aux données personnelles de la part de l'utilisateur, éventuellement par l'intermédiaire de programmes informatiques permettant une sélection précise des données concernant certains utilisateurs identifiés ou identifiables ;
de simplifier les modalités et de réduire les temps pour toute réponse au demandeur, et ce même dans le cadre de bureaux ou de services préposés aux relations avec le public.

2. Les données sont collectées par le responsable ou les employés et peuvent être communiquées au demandeur, même oralement, ou visualisées par le biais d'outils électroniques, à condition que la compréhension des données soit immédiate, tout comme la qualité et la quantité des informations. Le cas échéant, il sera possible d'obtenir la transcription des données sur papier ou sur support informatique, ou par transmission télématique.

3. Sauf cas où la demande se réfère à un traitement spécifique ou à des données personnelles spécifiques ou à des catégories de données personnelles, la réponse donnée à l'utilisateur comprend toutes les données personnelles le concernant et qui ont été traitées par le titulaire. Si la demande est adressée à un opérateur du secteur sanitaire ou à un organisme sanitaire, la disposition visée à l'article 84, alinéa premier, sera la seule applicable.

4. Si la collecte des données est particulièrement complexe, la réponse à la demande de l'utilisateur peut éventuellement se faire à travers la présentation ou la remise d'une copie des actes et des documents contenant les données personnelles demandées.

5. Le droit d'obtenir la communication des données sous forme intelligible ne regarde pas les données personnelles relatives à des tiers, à moins que la décomposition des données traitées ou l'élimination de certains éléments rendent incompréhensibles les données personnelles de l'intéressé.

6. La communication des données est effectuée sous forme intelligible, avec une écriture compréhensible. En cas de communication de codes ou de sigles, le titulaire, ou ses employés pour lui, fournira une légende pour la compréhension de leur signification.

7. Lorsque, suite à la demande visée à l'article 7, alinéas 1 et 2, lettres a), b) et c) l'existence des données concernant l'utilisateur n'est pas confirmée, une contribution, non supérieure aux frais effectivement supportés, pour la recherche effectuée dans le cas spécifique pourra être demandée.

8. La contribution visée à l'alinéa 7 ne peut toutefois pas dépasser le montant déterminé par le garant par mesure de caractère général, qu'il peut établir par un forfait dans les cas où les données sont traitées à l'aide d'outils électroniques et la réponse est fournie oralement. Avec cette mesure, le garant peut demander une contribution lorsque les données personnelles figurent sur un support spécifique, dont une copie est expressément demandée, ou bien lorsque l'on prévoit, chez un ou plusieurs titulaires, un emploi considérable de moyens du fait de la complexité ou de l'entité des demandes et que l'existence des données concernant l'utilisateur est confirmée.

9. La contribution visée aux alinéas 7 et 8 peut être payée par virement postal ou bancaire, ou par carte bleue ou carte de crédit, si possible au moment de la réception de la réponse et non au-delà quinze jours à compter de ladite réponse.

Contrat de fourniture

Entre

La société Neosoft Srl (ci-après Neosoft), société de droit italien, dont le siège social se trouve à Gênes, via Casaregis 30, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gênes sous le n° 398030, C.F. et N° TVA 01288440991
- d'une part

et

L'entreprise, la société, la personne morale comme signalé sur la commande (ci-après le client)
- de l'autre

Article 1 - Préambule

Le client déclare, aux fins du présent contrat, connaître les informations suivantes :

a) Bancomail est une unité commerciale de Neosoft, tout comme les sites internet bancomail.it, bancomail.com, et les droits relatifs ; le label Bancomail et le site internet sont de la propriété exclusive de Neosoft.

b) aux fins du présent accord, tout document, donnée, produit, transaction, éventuellement transmis par internet, en utilisant le nom, le label, le logo (ou tout autre matériel comparable) de Bancomail sont de la propriété et de la responsabilité exclusive de Neosoft, et sont équivalents à tous les effets, sans limitations ou exclusions, sauf en cas d'utilisation illégitime de la part de tierces parties non-autorisées.

Article 2 - Objet

Le présent contrat a pour objet principal le vente (en ligne ou hors ligne) de listes d'entreprises par secteur (ci-après « les données ») et pour objet secondaire la vente de logiciels et/ou de services de conseil liés ou ayant trait à l'objet principal (ci-après « les produits »). Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code Civil relatives aux contrats de vente (art. 1470 et suivants du C.C.) seront appliquées.

Article 3 - Qualification de l'acheteur

L'acheteur déclare signer le présent contrat de vente pour des fins exclusivement liées à son activité d'entrepreneur ou de professionnel du secteur.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix pour l'achat des données sera payé comme suit :

a) en cas de vente en ligne, par un versement unique au moment de la conclusion du contrat par versement bancaire, carte de crédit en ligne, ou carte de crédit par téléphone.

b) en cas de vente hors ligne, sauf disposition différente, par versement anticipé.

c) en cas d'accord différent, et validé par une note écrite de la direction de Neosoft, avec des versements différés et variables selon les caractéristiques de la commande.

Article 5 - Garantie

a) fonctions des adresses courriels relatives aux données, objet du présent contrat. La garantie est valable 60 (soixante) jours à compter de la réception du database, sous réserve du respect des conditions consultables sur la page : https://www.bancomail.com/fr/assistance/conditions-de-garanties

b) la légalité de la collecte et du traitement des données.

c) toute responsabilité ou garantie en dehors de celles susmentionnées sont en revanche exclues, sauf cas limites visés à l'art. 1229 du C.C.

Article 6 - Délai de fourniture

Les conditions de fourniture peuvent varier selon les temps et les modalités, à cause des contrôles sur les listes que Neosoft prédispose dans la période suivant l'achat. Ces contrôles sont effectués en protection de la validité des données fournies par le client. Tout retard pour des causes directes ou indirectes relatives à ce contrôle ne saurait être imputé à Neosoft, mais constitue une obligation du présent contrat, dont le client a pris acte et qu'il accepte en signant ce contrat.

Article 7 - Service après-vente

Si le client se trouve dans le besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci sera procurée par Neosoft, gratuitement, sous réserve que cela n'entraine pas de coût supplémentaire, sans quoi un coût minimal sera appliqué au cas par cas. C'est au client de conserver les données et les produits protégés et de garder une copie de sécurité.

Article 8 - Utilisation des données. Responsabilité

L'utilisation des données et/ou des produits du présent contrat de la part du client est soumise et limitée aux seules activités autorisées par la norme en vigueur, et en particulier la loi 675/96 et modifications successives ; D.L. du 28 décembre 2001, n° 467 ; D.L. 30 juin 2003, n° 196 ;

En cas d'utilisation des données pour des activités illicites ou non conformes aux dispositions légales, Neosoft se réserve le droit d'intenter toute action à l'encontre du client et ne saurait être tenue responsable pour des dommages à des tiers.

Article 9 - Retard de paiement

Si le paiement n'est pas effectué dans les délais convenus (voir art. 4) des intérêts seront reversés à Neosoft dans la mesure établie à l'art. 5, D.L. 9/10/2002, n° 231.

Article 10 - Dégagement de responsabilité

Le client s'engage à dédommager, garantir et/ou relever indemne Neosoft (ainsi que ses employés, collaborateurs, représentants légaux à quelque titre que ce soit) en cas de demande de dédommagement et/ou d'actions légales intentées par quiconque contre Neosoft, dans quelque tribunal que ce soit, suite à l'utilisation illicite ou non conforme des données, comme stipulée dans les conditions générales* de Bancomail.

Article 11 - Traitement des données personnelles - Loi n° 196/03

Étant donnée que, sur la base de la norme en vigueur, une donnée personnelle correspond à toute information relative exclusivement à la personne physique, le client prend acte que Neosoft Srl procèdera au traitement de ses données personnelles, aux sens de la norme en vigueur et, selon les prescriptions de la politique de confidentialité art. 13 du Code, sans qu'il ait besoin d'obtenir l'autorisation expresse du client (aux sens de l'art. 23 du Code) étant donné que le traitement de ces données est nécessaire, entre autres, pour le traitement des contrats dont le client est partie prenante, seulement et exclusivement pour l'exécution des services demandés, y compris les obligations fiscales et tributaires et les communications de service. La nature de la fourniture des données est obligatoire pour permettre la mise en œuvre des obligations légales. Neosoft autorise un traitement analogue de ses propres données de la part du client.

Article 12 - Réclamations

Lors de la réception des produits et/ou des données, le client est tenu d'en vérifier immédiatement l'état et la conformité. D'éventuels vices et défauts devront être signalés à Neosoft d'ici et non au-delà sept jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance. Le client doit faciliter tous les contrôles relatifs aux réclamations. Les données devront notamment être renvoyées dans le même format de réception, préférablement signalées directement sur le document de départ.

Article 13 - Droits de cession

Neosoft pourra céder intégralement ou partiellement à des tiers les droits et les obligations adoptés aux sens du présent contrat de fourniture. Neosoft se réserve le droit de vérifier les modalités de cession à des tiers des produits et/ou services objet de la fourniture et éventuellement de l'empêcher selon son jugement sans appel.

Article 14 - Loi applicable. Tribunal compétent

Ce contrat est soumis à la législation italienne. Pour des litiges qui devraient se manifester sur l'interprétation, la mise en œuvre ou la résiliation du contrat, c'est le tribunal de Gênes qui sera le seul compétent, à l'exclusion de tout autre juridiction.

Article 15 - Autres dispositions

Ces dispositions remplacent tout accord préalable relatif à la fourniture de données, de produits et de services spécifiés dans l'objet (voir art. 2 ci-avant) de la part de Neosoft. Toute modification et/ou intégration des présentes conditions contractuelles devra faire l'objet d'un contrat signé entre les deux parties.
*Pour les lire, se rendre sur la page internet : https://www.bancomail.com/fr/ressources/legislation-email-marketing