Contrat de partenariat
Entre: La société BANCOMAIL S.p.A. (ci-après dénommée Bancomail), société de droit italien, dont le siège social est situé Via D'Andrade 34/106 - 16154 Gênes, immatriculée au Registre des entreprises de Gênes n° 506965, Code fiscal et numéro de TVA 02727350999
et: L’entreprise signataire (ci-après dénommée « Partenaire»)
Article 1 - Préambule
Le partenaire déclare, aux fins du présent contrat, connaître les informations suivantes :
a) les sites internet bancomail.it, bancomail.com et le label Bancomail sont de la propriété exclusive de Bancomail S.p.A.
b) pour les finalités de la présente convention, le Partenaire est autorisé à utiliser les enseignes distinctives de Bancomail (nom, marque, logo et autres matériels similaires) à condition d'en informer la société avec précision les modalités et les lieux, et sous réserve du respect de l'interdiction de cession à des tierces parties non autorisées.
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet principal la vente directe ou par intermédiaire (voir point 6) de listes de catégories d'entreprises (ci-après « données »). Pour ce qui n'est pas explicitement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code Civil relatives au contrat de vente (art. 1470 et suivants du C.C.) seront les seules applicables.
Article 3 - Qualification du partenaire et clause de réserve
Est défini comme Partenaire toute entreprise ou professionnel indépendant dont l’activité permet de collaborer avec Bancomail dans la fourniture de Données à des acheteurs potentiels.
À titre d’exemple : agences de marketing et communication (web et/ou traditionnelles), web agencies, sociétés de web design, software houses, fournisseurs internet. Le Partenaire est qualifié et accrédité par la Direction de Bancomail à l’issue de l’évaluation de sa demande de partenariat, selon un jugement discrétionnaire et sans appel.
Tous les documents, les informations et les données (y compris le présent contrat) qui seront en possession du partenaire au cours de la collaboration seront considérés secrets et confidentiels.
Le partenaire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les utiliser dans l'intérêt de Bancomail. Il s'engage par ailleurs à faire respecter cette clause de réserve à son personnel et, de manière générale, au personnel engagé dans l'exécution des opérations liées au contrat, notamment pour ce qui est des prix et réductions appliqués.
Article 4 – Avantages pour le Partenaire
-Réduction sur la liste officielle database Italie et étranger
Canal prioritaire pour le traitement des demandes
-Fourniture de matériel commercial et didactique (normes et lois nationales et étrangères, modèles de politique de confidentialité, listes de prix en plusieurs formats, logos Bancomail, etc.)
-Espace personnel avec contrôle clients, commandes, demandes, devis, réclamations, crédits et bons.
-Conseils et informations sur des cas spécifiques se présentant au partenaire (ex : normes en vigueur dans d'autres pays, outils de transmission, etc.)
Réductions en vigueur lors de l'émission du présent contrat :
-database jusqu'à 10 000 adresses : 25 %
-database de 10 001 à 20 000 adresses : 28 %
-database de 20 001 à 30 000 adresses : 30 %
-database de 30 001 à 50 000 adresses : 35 %
-database de plus de 50 000 adresses : 40 %
N.B: -Les prix et les réduction listés pourront subir des variations selon l'avis irrévocable de Bancomail. Ces variations seront communiquées au partenaire par un préavis de 30 jours avant leur mise en œuvre.
Article 5 – Obligations du Partenaire
Respect des politiques de Bancomail en matière de conditions contractuelles inhérentes aux achats et aux cessions des paquets
Respect des politiques de Bancomail en matière de normes européennes sur la confidentialité
En cas de revente à un client, obligation de divulguer les politiques de confidentialité de Bancomail et de surveiller leur application (disponibles à la page https://www.bancomail.com/fr/email-marketing/reglementation-permission-marketing), notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité adoptées et les droits de la personne concernée en matière de protection des données, conformément à la réglementation en vigueur (Décret législatif 196/03). Ces droits incluent notamment le droit à l’effacement, à la rectification ou à la mise à jour des données.
Article 6 - Conditions de paiement
a) en cas de vente en ligne, par un versement unique au moment de la conclusion du contrat par virement bancaire ou carte de crédit en ligne.
b) en cas de vente hors ligne, sauf disposition différente, par versement anticipé.
c) en cas d'accord différent, et validé par une note écrite de la direction de Bancomail, des paiements différés peuvent être envisagés.
Article 7 - Garanties
a) l'exactitude (au moment de l'achat) des adresses e-mails présentes dans les données objet du présent contrat. Les adresses e-mails qui ne fonctionnent pas au premier envoi - et d'ici et non au-delà soixante jours à compter de la fourniture, seront remboursées selon les modalités alternatives suivantes :
Remboursement et annulation du montant correspondant aux adresses « invalides ».
Bon de réduction avec majoration (30%) valable sur vos prochains achats.
Un Crédit fichiers, égal au nombre de fichiers non-conformes, à échelonner sur vos prochains achats exclusivement sur devis (gratuit et personnalisé).
b) la légalité de la collecte et du traitement des données conformément à la norme en vigueur sur la confidentialité.
Toute responsabilité ou garantie est exclue en dehors de ce qui est expressément prévu ci-dessus, sous réserve des limites prévues à l’article 1229 du Code civil italien. Sont exclus de toute garantie les numéros de téléphone et/ou de fax ainsi que les adresses postales..
Article 8 – Types d'achat et modalités opérationnelles
Cas 1) Le Partenaire achète les Données pour un usage interne (généralement pour la promotion de ses propres activités). Les informations d’identification et de facturation à fournir à Bancomail au moment de la commande seront celles du Partenaire. De même, les garanties prévues à l’article 7 du présent contrat s’appliqueront exclusivement au Partenaire.
Bancomail facturera au partenaire le prix de la base de données avec les éventuelles réductions appliquées. Les données seront transmises au partenaire.
Cas 2) Le Partenaire achète les Données pour le compte de son Client. Dans ce cas, le Partenaire est tenu de communiquer, y compris via le formulaire d’achat dédié, les informations d’identification du client (raison sociale, commune, province, pays) et de mentionner sur sa facture client les données identifiant la base revendue selon la formulation suivante : « base de données Bancomail id. commande », accompagnée de l’identifiant de commande correspondant.
Les données des clients du Partenaire sont couvertes par une clause de non-concurrence et ne seront pas utilisées par Bancomail pour la promotion de ses propres services.
Article 9 – Signalisation de clients
Si le Partenaire ne souhaite pas acheter directement la base de données, il peut recommander à Bancomail ses clients intéressés par l’achat, en fournissant au personnel de Bancomail les informations d’identification du client ainsi que les détails de la demande.
D'éventuels achats successifs de la part du client du partenaire, mais effectués directement par l'intermédiaire de Bancomail, donneront tout pareillement droit à une rémunération en pourcentage plein ou réduit, selon les modalités opérationnelles de l'achat.
Article 10 - Délai de fourniture
Les conditions de fourniture peuvent varier en termes de délais et de modalités en raison des contrôles effectués sur les listes que Bancomail réalise dans les heures suivant la commande.
Article 14 - Dégagement de responsabilité
Le partenaire s'engage à dédommager, garantir et/ou relever indemne Bancomail (ainsi que ses employés, collaborateurs, représentants légaux à quelque titre que ce soit) en cas de demande de dédommagement et/ou d'actions légales intentées par quiconque contre Bancomail, dans quelque tribunal que ce soit, suite à l'utilisation impropre et/ou illicite des données de la part du partenaire ou de son client.
Article 18 - Loi applicable. Tribunal compétent
Ce contrat est soumis à la législation italienne. Pour des litiges qui devraient se manifester sur l'interprétation, la mise en oeuvre ou la résiliation du contrat, c'est le tribunal de Gênes qui sera le seul compétent, à l'exclusion de tout autre juridiction.
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