Contrat de fourniture
Entre
La société Neosoft Srl (ci-après Neosoft), société de droit italien, dont le siège social se trouve à Gênes, via Casaregis 30, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gênes sous le n° 398030, C.F. et N° TVA 01288440991
- d'une part
et
L'entreprise, la société, la personne morale comme signalé sur la commande (ci-après le client)
- de l'autre
Article 1 - Préambule
Le client déclare, aux fins du présent contrat, connaître les informations suivantes :
a) Bancomail est une unité commerciale de Neosoft, tout comme les sites internet bancomail.it, bancomail.com, et les droits relatifs ; le label Bancomail et le site internet sont de la propriété exclusive de Neosoft.
b) aux fins du présent accord, tout document, donnée, produit, transaction, éventuellement transmis par internet, en utilisant le nom, le label, le logo (ou tout autre matériel comparable) de Bancomail sont de la propriété et de la responsabilité exclusive de Neosoft, et sont équivalents à tous les effets, sans limitations ou exclusions, sauf en cas d'utilisation illégitime de la part de tierces parties non-autorisées.
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet principal le vente (en ligne ou hors ligne) de listes d'entreprises par secteur (ci-après « les données ») et pour objet secondaire la vente de logiciels et/ou de services de conseil liés ou ayant trait à l'objet principal (ci-après « les produits »). Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code Civil relatives aux contrats de vente (art. 1470 et suivants du C.C.) seront appliquées.
Article 3 - Qualification du client
Le client déclare signer le présent contrat de vente pour des fins exclusivement liées à son activité d'entrepreneur ou de professionnel du secteur.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix pour l'achat des données sera payé comme suit :
a) en cas de vente en ligne, par un versement unique au moment de la conclusion du contrat par versement bancaire, carte de crédit en ligne, ou carte de crédit par téléphone.
b) en cas de vente hors ligne, sauf disposition différente, par versement anticipé.
c) en cas d'accord différent, et validé par une note écrite de la direction de Neosoft, avec des versements différés et variables selon les caractéristiques de la commande.
Article 5 - Garantie
Neosoft garantit:
a) fonctions des adresses courriels relatives aux données, objet du présent contrat. La garantie est valable 60 (soixante) jours à compter de la réception du database, sous réserve du respect des conditions consultables sur la page : https://www.bancomail.com/fr/fichier-email/conditions-de-garanties
b) la licéité de la collecte et du traitement ultérieur des données en totale conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement 2016/679 de l'UE) et des lois nationales en vigueur.
c) toute responsabilité ou garantie en dehors de celles susmentionnées sont en revanche exclues, sauf cas limites visés à l'art. 1229 du C.C.
Article 6 - Délai de fourniture
Les conditions de fourniture peuvent varier selon les temps et les modalités, à cause des contrôles sur les listes que Neosoft prédispose dans la période suivant l'achat. Ces contrôles sont effectués en protection de la validité des données fournies par le client. Tout retard pour des causes directes ou indirectes relatives à ce contrôle ne saurait être imputé à Neosoft, mais constitue une obligation du présent contrat, dont le client a pris acte et qu'il accepte en signant ce contrat.
Article 7 - Service après-vente
Si le client se trouve dans le besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci sera procurée par Neosoft, gratuitement, sous réserve que cela n'entraine pas de coût supplémentaire, sans quoi un coût minimal sera appliqué au cas par cas. C'est au client de conserver les données et les produits protégés et de garder une copie de sécurité.
Article 8 - Utilisation des données. Responsabilité
L'utilisation des données et/ou des produits du présent contrat de la part du client est soumise et limitée aux seules activités autorisées par la norme en vigueur, et en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement 2016/679 de l'UE) et les lois nationales en vigueur.
En cas d'utilisation des données pour des activités illicites ou non conformes aux dispositions légales, Neosoft se réserve le droit d'intenter toute action à l'encontre du client et ne saurait être tenue responsable pour des dommages à des tiers.
Article 9 - Retard de paiement
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais convenus (voir art. 4) des intérêts seront reversés à Neosoft dans la mesure établie à l'art. 5, D.L. 9/10/2002, n° 231.
Article 10 - Dégagement de responsabilité
Le client s'engage à dédommager, garantir et/ou relever indemne Neosoft (ainsi que ses employés, collaborateurs, représentants légaux à quelque titre que ce soit) en cas de demande de dédommagement et/ou d'actions légales intentées par quiconque contre Neosoft, dans quelque tribunal que ce soit, suite à l'utilisation illicite ou non conforme des données, comme stipulée dans les conditions générales* de Bancomail.
Article 11 - Traitement des données personnelles - Loi n° 196/03
Étant donnée que, sur la base de la norme en vigueur, une donnée personnelle correspond à toute information relative exclusivement à la personne physique, le client prend acte que Neosoft Srl procèdera au traitement de ses données personnelles, aux sens de la norme en vigueur et, selon les prescriptions de la politique de confidentialité art. 13 du Code, sans qu'il ait besoin d'obtenir l'autorisation expresse du client (aux sens de l'art. 23 du Code) étant donné que le traitement de ces données est nécessaire, entre autres, pour le traitement des contrats dont le client est partie prenante, seulement et exclusivement pour l'exécution des services demandés, y compris les obligations fiscales et tributaires et les communications de service. La nature de la fourniture des données est obligatoire pour permettre la mise en œuvre des obligations légales. Neosoft autorise un traitement analogue de ses propres données de la part du client.
Article 12 - Réclamations
Lors de la réception des produits et/ou des données, le client est tenu d'en vérifier immédiatement l'état et la conformité. D'éventuels vices et défauts devront être signalés à Neosoft d'ici et non au-delà sept jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance. Le client doit faciliter tous les contrôles relatifs aux réclamations. Les données devront notamment être renvoyées dans le même format de réception, préférablement signalées directement sur le document de départ.
Article 13 - Droits de cession
Neosoft pourra céder intégralement ou partiellement à des tiers les droits et les obligations adoptés aux sens du présent contrat de fourniture. Neosoft se réserve le droit de vérifier les modalités de cession à des tiers des produits et/ou services objet de la fourniture et éventuellement de l'empêcher selon son jugement sans appel.
Article 14 - Loi applicable. Tribunal compétent
Ce contrat est soumis à la législation italienne. Pour des litiges qui devraient se manifester sur l'interprétation, la mise en œuvre ou la résiliation du contrat, c'est le tribunal de Gênes qui sera le seul compétent, à l'exclusion de tout autre juridiction.
Article 15 - Autres dispositions
Ces dispositions remplacent tout accord préalable relatif à la fourniture de données, de produits et de services spécifiés dans l'objet (voir art. 2 ci-avant) de la part de Neosoft. Toute modification et/ou intégration des présentes conditions contractuelles devra faire l'objet d'un contrat signé entre les deux parties.
*Pour les lire, se rendre sur la page internet : https://www.bancomail.com/fr/assistance/legislation-email-marketing