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Politiques de confidentialité de Bancomail

Titulaire du Traitement des Données

Neosoft S.r.l. (P.IVA: 01288440991 - REA: GE 398030), dont le siège social se trouve à Via Casaregis 30/13 16129 Gênes

Téléphone : +39 010 8681372 / +39 010 8446402

Fax : +39 010 8681383

courriel : database@bancomail.com

Pec : bancomail@bancopec.it

Politique de traitement des données des clients et utilisateurs de Bancomail

Quelles informations recueillons-nous ?

Nous recueillons des informations fournies volontairement depuis la création de votre compte, lorsque vous achetez des produits ou services, par exemple, nom de l’entreprise, personne à contacter, adresse, courriel et numéro de téléphone.

Nous enregistrons également des informations lorsque vous nous contactez par téléphone ou par chat en direct, y compris les demandes d’assistance ou de budget et de notes ou de détails qui expliquent qu'avez-vous demandé et comment nous avons répondu.

Le défaut de fournir les données rendra impossible pour Neosoft de tenir les engagements contractuels ou les demandes de l'utilisateur.

Nous avons recours également à des cookies et des technologies similaires sur nos sites Web et applications mobiles pour recueillir des informations sur les interactions et l’utilisation. Consulter la Politique sur les cookies pour en savoir plus sur le type d'informations spécifiques que nous pouvons recueillir et vos choix en ce qui concerne ces données.


Que faisons-nous avec les informations que nous recueillons ?

Les données fournies par l'utilisateur sont recueillies et traitées aux fins suivantes :

  • - Pour l'exécution des activités liées au client, sur la base des accords contractuels.

  • - À des fins administratives et pour l'accomplissement d'obligations légales telles que celles de nature comptable, fiscale, ou pour répondre aux demandes de l'autorité judiciaire.

  • - À des fins statistiques, pour améliorer notre offre et notre service à la clientèle et pour détecter et prévenir la fraude et les abus.

  • - À des fins statistiques, pour améliorer notre offre et notre service à la clientèle et pour détecter et prévenir la fraude et les abus.

  • - Avec un consentement spécifique, pour l'envoi périodique de bulletins d'information et du matériel publicitaire par courriel.

  • - En cas d'envoi de curriculum vitae, exclusivement à des fins de sélection.

En outre, nous utilisons vos informations pour créer votre compte où nous offrons nos services et vous donner la visibilité des données en notre possession, ainsi que la façon d'exercer vos droits.


Qui est autorisé à traiter vos données ? Vos données seront-elles partagées avec des tiers ?

Le traitement des données collectées est effectué par le personnel interne de Neosoft autorisé au traitement selon les instructions spécifiques données dans le respect de la réglementation en vigueur.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers, ni entrées dans la base de données Bancomail, à moins qu'elles n'aient été fournies spontanément sur ce site dans le formulaire Fanne Parte approprié (section Support) ou acquises par d'autres sources autorisées, en tout cas sur notification préalable.

Cependant, il est possible que nous partagions certaines de vos informations avec des fournisseurs de confiance, nécessaires pour offrir des services en notre nom tels que la communication par courrier électronique et les publicités basées sur les centres d'intérêt. Nous ne partageons que les informations minimales nécessaires et ne permettons pas à des tiers d'utiliser vos informations à des fins autres que celles énoncées dans notre politique de confidentialité. Dans tous les cas, les données ne seront jamais divulguées.


Comment les données sont-elles conservées et pour combien de temps ?

Les données recueillies sont traitées par ordinateur ou de façon automatisée, avec des logiques strictement liées aux fins pour lesquelles les données personnelles ont été recueillies et, dans tous les cas, afin d'assurer en tout cas la sécurité des mêmes

La gestion et le stockage des données personnelles ont lieu sur des serveurs situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne appartenant et/ou à la disposition de Neosoft et/ou de sociétés tierces désignées, dûment désignées comme responsables du traitement des données. Le transfert de données à l'étranger vers des pays non membres de l'UE s'effectue conformément aux dispositions du GDPR.

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion des finalités pour lesquelles elles sont collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur et des obligations légales.


Quels sont vos droits sur les données ?

À tout moment (si les limitations prévues par la loi ne s'appliquent pas), vous pouvez demander l'accès aux données, vous opposer au traitement ou demander l'annulation, la modification ou la mise à jour de toutes les informations collectées par Neosoft, exercer le droit de limitation du traitement et le droit à la portabilité des données, en envoyant un courriel à l'adresse suivante database@bancomail.com ou bancomail@bancopec.it.

Politique sur l'acquisition et le traitement des données présentes dans le database Bancomail

Acquisition des données

Bancomail acquiert, traite et gère exclusivement les données relatives aux activités économiques, c'est-à-dire les entreprises, les associations et les professionnels indépendants. En conséquence, ne traite pas les données relatives aux personnes physiques ou privées et/ou aux consommateurs.


Les données de la base de données peuvent être de trois types :

  • 1.

    Full Legal Person

    Représente 75 % du nombre total d'enregistrements dans notre base de données : entreprises, associations et organismes avec différentes formes juridiques et données générales de contact (ex. : info@) ou de contact départemental (ex. : marketing@, ventes@, etc.).

  • 2.

    Legal Person with natural person contact data

    C'est un cas beaucoup moins fréquent dans notre base de données, mais existant : un exemple est Azienda srl, avec des données courriel mario.rossi@azienda.it. Ces données ont été fournies par le sujet en tant que coordonnées d'une société ; Dans la base de données Bancomail, ils ne doivent donc pas être considérés des contacts internes ou des contacts relatifs aux employés, mais des représentants de l'entreprise elle-même.

  • 3.

    Natural person with natural person contact data

    Il s'agit d'un type d'enregistrement assez fréquent dans notre base de données. Il s'agit le plus souvent de professionnels indépendants sous une forme unique qui ont des noms et des coordonnées qui identifient clairement la « personne physique », au-delà de sa capacité « business » lorsqu'il agit en tant que professionnel.

Tous les types de données sont traités ou utilisés conformément au règlement général sur la protection des données (GDPR) et aux lois nationales.




Les données présentes dans le database Bancomail ont des origines diverses et composites. La source principale d'acquisition provient habituellement de :

  • 1.

    Fourniture spontanée et responsable de l'utilisateur, à travers des modules de souscription.

  • 2.

    Fourniture par le biais de cession de la part de sources vérifiées, fiables et conformes aux exigences légales.

  • 3.

    Présence dans des listes publiques dans le respect des normes en vigueur (extrait de la chambre de commerce, registre de catégorie, associations de secteur, listes opendata, etc.).


Une fois présentes dans le database, les données traversent diverses processus de contrôle et intégration :

  • 1.

    Classification par marchandise sur la base d'un code standard propriétaire.

  • 2.

    Géoréférencement avec le standard ISO 3166.

  • 3.

    Normalisation des données selon standard propriétaire.

  • 4.

    Intégration des données structurelles et d’identification (volume chiffre d’affaires, nombre d’employés, import/export, numéro TVA, etc.) et données complémentaires par association (matching) avec les données publiques (ex. Chambre de commerce).


Finalités du traitement des données

Notre objectif est de réunir des entreprises et des professionnels indépendants leurs activités soient complémentaires.


Informations recueillies

Données simples et « publiques », à savoir : nom de l'entreprise, adresse, téléphone*, fax*, adresse électronique.

Les données ont été tirées de la chambre et/ou autres annuaires publics ou par attribution directe, ou bien de matériel publicitaire, d'études de marché et bases de données acquises par des fournisseurs accrédités.


*Si présents

Modalités de traitement des données

Les données sont traitées conformément aux dispositions légales et à travers des procédures de sécurité destinées à préserver l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité.

En particulier, avant tout traitement et intégration en vertu du Règlement général sur la protection des données (GDPR) et des lois nationales, la personne concernée reçoit des informations exhaustives sur la manière dont les données seront traitées, sur l'intérêt légitime (le cas échéant) pour un tel traitement et sur la manière d'exercer les droits universels.

À intervalles réguliers, la politique est renvoyée afin de rappeler le traitement en cours et la possibilité de faire valoir ses droits.

Certaines données sont partagées par nous avec des fournisseurs approuvés qui offrent un service nécessaire pour l'envoi de communications concernant le traitement des données. Nous ne partageons qu'un minimum d'informations nécessaires et ne sommes pas autorisés à les utiliser à d'autres fins que celles énoncées dans notre politique de confidentialité. Ces services ont recours à des serveurs situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, détenus et/ou mis à la disposition de Néosoft et/ou de tiers mandatés, dûment désignés comme responsables du traitement des données et fonctionnant conformément aux dispositions contenues dans le GDPR.

En particulier, les serveurs sur lesquels les bases de données de Bancomail sont gérées et stockées se trouvent dans l'UE et sont protégés par des normes de sécurité élevées afin de les rendre inaccessibles depuis l'extérieur du réseau de l'entreprise.

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion des finalités pour lesquelles elles sont collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur et des obligations légales.


Sujets autorisés à traiter des données

Le traitement des données collectées est effectué par le personnel interne de Neosoft autorisé au traitement selon les instructions spécifiques données dans le respect de la réglementation en vigueur.


Cession des données

Bancomail fournit les données exclusivement aux clients identifiés par les informations obligatoires de localisation et d'existence, et auxquels il est toujours fourni une facture d'achat en bonne et due forme.

Chaque enregistrement sur le database conserve des informations historiques de tous les acheteurs qui l'ont acheté au cours du temps. Ceci permet la traçabilité permanente de la donnée.


Exercice des droits : accès, suppression, mise à jour, rectification

Bancomail assure un accès facile et gratuit à l'exercice des droits universels de traitement des données. En particulier, pour demander la vérification et/ou l'annulation de leurs données il est suffisant de contacter nos bureaux sur les coordonnées ci-dessous, communiquer le courriel auquel vous vous référez et indiquer quel droit vous voulez exercer.

En particulier, à tout moment - en communiquant le courriel auquel vous vous référez - vous pouvez demander l'accès à vos données, vous opposer au traitement ou demander l'annulation, la modification ou la mise à jour de toutes les informations recueillies par Neosoft, exercer le droit de limitation du traitement et le droit à la portabilité des données, database@bancomail.com ou bancomail@bancopec.it.


database@bancomail.com
Neosoft Srl - Via Casaregis 30/13
16129 Gênes

Tel. +39 010 8681372 | +39 0108446402
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Politique de traitement des données des clients et utilisateurs de Bancomail

Titulaire du Traitement des Données

Neosoft S.r.l. (P.IVA: 01288440991 - REA: GE 398030), dont le siège social se trouve à Via Casaregis 30/13 16129 Gênes

Téléphone: +39 010 8681372 / +39 010 8446402

Fax: +39 010 8681383

E-mail: database@bancomail.com

Pec:bancomail@bancopec.com

Quelles informations recueillons-nous ?

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Nous enregistrons également des informations lorsque vous nous contactez par téléphone ou par chat en direct, y compris les demandes d’assistance ou de budget et de notes ou de détails qui expliquent qu'avez-vous demandé et comment nous avons répondu.

Le défaut de fournir les données rendra impossible pour Neosoft de tenir les engagements contractuels ou les demandes de l'utilisateur.

Nous avons recours également à des cookies et des technologies similaires sur nos sites Web et applications mobiles pour recueillir des informations sur les interactions et l’utilisation. Veuillez consulter la Politique sur les cookies pour plus de détails sur le type d'informations spécifiques que nous pouvons recueillir et vos choix en ce qui concerne ces informations.

Que faisons-nous avec les informations que nous recueillons ?

Les données fournies par l'utilisateur sont recueillies et traitées aux fins suivantes

Qui est autorisé à traiter vos données ? Vos données seront-elles partagées avec des tiers ?

Le traitement des données collectées est effectué par le personnel interne de Neosoft autorisé au traitement selon les instructions spécifiques données dans le respect de la réglementation en vigueur.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers, ni entrées dans la base de données Bancomail, à moins qu'elles n'aient été fournies spontanément sur ce site dans le formulaire Fanne Parte approprié (section Support) ou acquises par d'autres sources autorisées, en tout cas sur notification préalable.

Cependant, il est possible que certaines de vos informations soient partagées par nous avec des fournisseurs de confiance, nécessaires pour offrir des services en notre nom tels que la communication par courriel et les publicités basées sur les centres d'intérêt. Nous ne partageons que les informations minimales nécessaires et ne permettons pas à des tiers d'utiliser vos informations à des fins autres que celles énoncées dans notre politique de confidentialité. Dans tous les cas, les données ne seront jamais divulguées.

Comment les données sont-elles conservées et pour combien de temps ?

Les données recueillies sont traitées par ordinateur ou de façon automatisée, avec des logiques strictement liées aux fins pour lesquelles les données personnelles ont été recueillies et, dans tous les cas, afin d'assurer en tout cas la sécurité des mêmes

La gestion et le stockage des données personnelles ont lieu sur des serveurs situés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne appartenant et/ou à la disposition de Neosoft et/ou de sociétés tierces désignées, dûment désignées comme responsables du traitement des données. Le transfert de données à l'étranger vers des pays non membres de l'UE s'effectue conformément aux dispositions du GDPR.

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion des finalités pour lesquelles elles sont collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur et des obligations légales.

Quels sont vos droits sur les données ?

À tout moment (si les limitations prévues par la loi ne s'appliquent pas), vous pouvez demander l'accès aux données, vous opposer au traitement ou demander l'annulation, la modification ou la mise à jour de toutes les informations collectées par Neosoft, exercer le droit de limitation du traitement et le droit à la portabilité des données, en envoyant un courriel à l'adresse suivante database@bancomail.com ou bancomail@bancopec.com.

Contrat de fourniture

Entre

La société Neosoft Srl (ci-après Neosoft), société de droit italien, dont le siège social se trouve à Gênes, via Casaregis 30, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gênes sous le n° 398030, C.F. et N° TVA 01288440991
- d'une part

et

L'entreprise, la société, la personne morale comme signalé sur la commande (ci-après le client)
- de l'autre

Article 1 - Préambule

Le client déclare, aux fins du présent contrat, connaître les informations suivantes :

a) Bancomail est une unité commerciale de Neosoft, tout comme les sites internet bancomail.it, bancomail.com, et les droits relatifs ; le label Bancomail et le site internet sont de la propriété exclusive de Neosoft.

b) aux fins du présent accord, tout document, donnée, produit, transaction, éventuellement transmis par internet, en utilisant le nom, le label, le logo (ou tout autre matériel comparable) de Bancomail sont de la propriété et de la responsabilité exclusive de Neosoft, et sont équivalents à tous les effets, sans limitations ou exclusions, sauf en cas d'utilisation illégitime de la part de tierces parties non-autorisées.

Article 2 - Objet

Le présent contrat a pour objet principal le vente (en ligne ou hors ligne) de listes d'entreprises par secteur (ci-après « les données ») et pour objet secondaire la vente de logiciels et/ou de services de conseil liés ou ayant trait à l'objet principal (ci-après « les produits »). Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code Civil relatives aux contrats de vente (art. 1470 et suivants du C.C.) seront appliquées.

Article 3 - Qualification de l'acheteur

L'acheteur déclare signer le présent contrat de vente pour des fins exclusivement liées à son activité d'entrepreneur ou de professionnel du secteur.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix pour l'achat des données sera payé comme suit :

a) en cas de vente en ligne, par un versement unique au moment de la conclusion du contrat par versement bancaire, carte de crédit en ligne, ou carte de crédit par téléphone.

b) en cas de vente hors ligne, sauf disposition différente, par versement anticipé.

c) en cas d'accord différent, et validé par une note écrite de la direction de Neosoft, avec des versements différés et variables selon les caractéristiques de la commande.

Article 5 - Garantie

a) fonctions des adresses courriels relatives aux données, objet du présent contrat. La garantie est valable 60 (soixante) jours à compter de la réception du database, sous réserve du respect des conditions consultables sur la page : https://www.bancomail.com/fr/assistance/conditions-de-garanties

b) la légalité de la collecte et du traitement des données.

c) toute responsabilité ou garantie en dehors de celles susmentionnées sont en revanche exclues, sauf cas limites visés à l'art. 1229 du C.C.

Article 6 - Délai de fourniture

Les conditions de fourniture peuvent varier selon les temps et les modalités, à cause des contrôles sur les listes que Neosoft prédispose dans la période suivant l'achat. Ces contrôles sont effectués en protection de la validité des données fournies par le client. Tout retard pour des causes directes ou indirectes relatives à ce contrôle ne saurait être imputé à Neosoft, mais constitue une obligation du présent contrat, dont le client a pris acte et qu'il accepte en signant ce contrat.

Article 7 - Service après-vente

Si le client se trouve dans le besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci sera procurée par Neosoft, gratuitement, sous réserve que cela n'entraine pas de coût supplémentaire, sans quoi un coût minimal sera appliqué au cas par cas. C'est au client de conserver les données et les produits protégés et de garder une copie de sécurité.

Article 8 - Utilisation des données. Responsabilité

L'utilisation des données et/ou des produits du présent contrat de la part du client est soumise et limitée aux seules activités autorisées par la norme en vigueur, et en particulier la loi 675/96 et modifications successives ; D.L. du 28 décembre 2001, n° 467 ; D.L. 30 juin 2003, n° 196 ;

En cas d'utilisation des données pour des activités illicites ou non conformes aux dispositions légales, Neosoft se réserve le droit d'intenter toute action à l'encontre du client et ne saurait être tenue responsable pour des dommages à des tiers.

Article 9 - Retard de paiement

Si le paiement n'est pas effectué dans les délais convenus (voir art. 4) des intérêts seront reversés à Neosoft dans la mesure établie à l'art. 5, D.L. 9/10/2002, n° 231.

Article 10 - Dégagement de responsabilité

Le client s'engage à dédommager, garantir et/ou relever indemne Neosoft (ainsi que ses employés, collaborateurs, représentants légaux à quelque titre que ce soit) en cas de demande de dédommagement et/ou d'actions légales intentées par quiconque contre Neosoft, dans quelque tribunal que ce soit, suite à l'utilisation illicite ou non conforme des données, comme stipulée dans les conditions générales* de Bancomail.

Article 11 - Traitement des données personnelles - Loi n° 196/03

Étant donnée que, sur la base de la norme en vigueur, une donnée personnelle correspond à toute information relative exclusivement à la personne physique, le client prend acte que Neosoft Srl procèdera au traitement de ses données personnelles, aux sens de la norme en vigueur et, selon les prescriptions de la politique de confidentialité art. 13 du Code, sans qu'il ait besoin d'obtenir l'autorisation expresse du client (aux sens de l'art. 23 du Code) étant donné que le traitement de ces données est nécessaire, entre autres, pour le traitement des contrats dont le client est partie prenante, seulement et exclusivement pour l'exécution des services demandés, y compris les obligations fiscales et tributaires et les communications de service. La nature de la fourniture des données est obligatoire pour permettre la mise en œuvre des obligations légales. Neosoft autorise un traitement analogue de ses propres données de la part du client.

Article 12 - Réclamations

Lors de la réception des produits et/ou des données, le client est tenu d'en vérifier immédiatement l'état et la conformité. D'éventuels vices et défauts devront être signalés à Neosoft d'ici et non au-delà sept jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance. Le client doit faciliter tous les contrôles relatifs aux réclamations. Les données devront notamment être renvoyées dans le même format de réception, préférablement signalées directement sur le document de départ.

Article 13 - Droits de cession

Neosoft pourra céder intégralement ou partiellement à des tiers les droits et les obligations adoptés aux sens du présent contrat de fourniture. Neosoft se réserve le droit de vérifier les modalités de cession à des tiers des produits et/ou services objet de la fourniture et éventuellement de l'empêcher selon son jugement sans appel.

Article 14 - Loi applicable. Tribunal compétent

Ce contrat est soumis à la législation italienne. Pour des litiges qui devraient se manifester sur l'interprétation, la mise en œuvre ou la résiliation du contrat, c'est le tribunal de Gênes qui sera le seul compétent, à l'exclusion de tout autre juridiction.

Article 15 - Autres dispositions

Ces dispositions remplacent tout accord préalable relatif à la fourniture de données, de produits et de services spécifiés dans l'objet (voir art. 2 ci-avant) de la part de Neosoft. Toute modification et/ou intégration des présentes conditions contractuelles devra faire l'objet d'un contrat signé entre les deux parties.
*Pour les lire, se rendre sur la page internet : https://www.bancomail.com/fr/ressources/legislation-email-marketing