Parties
Entre
La société Bancomail S.p.A. (ci-après dénommée par souci de concision Bancomail), société de droit italien, dont le siège social est situé à Gênes, Via D'Andrade 34/106, 16154, immatriculée au Registre des entreprises de Gênes sous le n° 506965, code fiscal et numéro de TVA 02727350999
d'une part
Et
L'entreprise, la société, la personne morale telle qu'indiquée dans les données saisies dans la commande (ci-après dénommée par souci de concision Client)
d'autre part
Article 1 – Préambule
Aux fins du présent contrat, le Client déclare avoir connaissance de ce qui suit :
a) les sites internet bancomail.it, bancomail.com et la marque Bancomail sont l'entière propriété de Bancomail S.p.A.
b) aux fins du présent accord, tout document, donnée, produit, transaction, y compris par internet, utilisant le nom, la marque, le logo (ou tout autre élément assimilable) de Bancomail doivent être considérés comme relevant de la compétence et de la responsabilité exclusives de Bancomail S.p.A., dont ils constituent un équivalent valable à tous égards, sans limitation ni exclusion, sauf usage illégitime par des tiers non autorisés.
Article 2 – Objet
Le présent contrat a pour objet principal la vente (tant en ligne que hors ligne) de listes catégorielles d'entreprises (ci-après dénommées par souci de concision les « Données ») et pour objet secondaire des produits logiciels et/ou des services de conseil liés ou se rapportant à l'objet principal (ci-après dénommés par souci de concision les « Produits »). Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code civil italien relatives au contrat de vente (articles 1470 et suivants du Code civil italien) s'appliqueront.
Article 3 - Qualification du client
Le Client déclare conclure le présent contrat de vente à des fins exclusivement liées à son activité d'entrepreneur ou de professionnel.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix d'achat des Données sera réglé comme suit :
a) en cas de vente en ligne, en une seule fois au moment de la conclusion du contrat, par virement bancaire, par carte de crédit via les circuits sécurisés BancaSella ou PayPal, ou au moyen de crédits précédemment achetés visés à l'Article 5.
b) en cas de vente hors ligne, de manière générale et sauf précision contraire, par virement anticipé.
c) en cas d'accord différent, et en tout état de cause validé par une note écrite de la direction de Bancomail, selon des modalités différées et variables en fonction des caractéristiques de la commande.
Article 5 – Achat et utilisation de crédits de fichiers
Le client a la possibilité d'acheter, sous forme de « crédits de fichiers » (ci-après les « Crédits »), des lots de fiches à un prix préétabli, afin de bénéficier de l'avantage économique lié à la taille du lot et au CPA (Coût par fiche) correspondant. Ces Crédits ne pourront pas être reconvertis en contrepartie financière.
Les Crédits n'ont pas de date d'expiration et peuvent être utilisés, dans la quantité souhaitée par le client, pour passer des commandes en ligne, en les déduisant du total de fiches obtenu.
Article 6 – Garantie
Bancomail garantit :
a) le bon fonctionnement des adresses e-mail relatives aux Données faisant l'objet du présent contrat. La garantie est valable pendant 60 (soixante) jours à compter de la réception de la base de données et est subordonnée au respect des conditions figurant à la page https://www.bancomail.it/database/condizioni-garanzie
b) la licéité de la collecte et du traitement ultérieur des données en pleine conformité avec la réglementation en vigueur (Règlement (UE) 2016/679 et décret législatif italien n° 196 du 30 juin 2003, tel que complété et modifié par le décret législatif italien n° 101 du 10 août 2018)
c) est en revanche exclue toute responsabilité ou garantie en dehors de ce qui est prévu ci-dessus, sous réserve des limites prévues à l'article 1229 du Code civil italien.
Article 7 - Délai de fourniture
Les conditions de fourniture peuvent varier dans leurs délais et modalités en raison des contrôles que Bancomail effectue sur les listes au cours de la période suivant l'achat. Ces contrôles sont effectués afin de garantir la validité des Données fournies au Client. Tout retard dû à des causes directes ou indirectes liées à ce contrôle ne peut être imputé à Bancomail, mais fait assurément partie intégrante et contraignante du présent acte, et est réputé connu du Client, qui y consent par la conclusion du contrat.
Article 8 - Service après-vente
Si le Client devait avoir besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci lui sera fournie gratuitement par Bancomail si elle est en mesure de le faire sans frais supplémentaires ; à défaut, un coût minimal à déterminer le moment venu sera nécessaire. Il appartient au client de conserver les Données et les Produits de manière protégée et avec une copie de sauvegarde.
Article 9 - Utilisation des données. Responsabilité
L'utilisation par le Client des Données et/ou des Produits faisant l'objet du présent contrat est circonscrite et limitée aux seules activités autorisées par la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 et le décret législatif italien n° 196 du 30 juin 2003, complété par les modifications introduites par le décret législatif italien n° 101 du 10 août 2018 portant « Dispositions pour l'adaptation de la réglementation nationale aux dispositions du règlement UE 2016/679 ». En cas d'utilisation des Données pour des activités illicites ou de manière non conforme aux dispositions de la Loi, Bancomail se réserve toute action à l'encontre du Client et décline toute responsabilité à l'égard des tiers.
Pour la partie des Données constituant des données à caractère personnel, à compter de la livraison, le Client agit en qualité de responsable du traitement autonome au sens du Règlement (UE) 2016/679. Le Client s'engage en particulier à :
a) fournir aux personnes concernées l'information visée à l'article 14 du Règlement, en indiquant Bancomail S.p.A. comme source des données ;
b) choisir le canal de contact et en vérifier les conditions de licéité, y compris le consentement lorsque la réglementation applicable au canal et au pays de destination l'exige ;
c) donner suite sans délai aux demandes d'opposition et d'effacement reçues des personnes concernées.
Pour s'orienter sur les règles de contact dans les différents pays, le Client peut consulter le Guide e-mail B2B* de Bancomail, mis à disposition à titre informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas les vérifications incombant au Client en sa qualité de responsable du traitement.
Article 10 - Retard de paiement
Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement n'intervenait pas dans les délais convenus (voir l'art. 4), des intérêts seront dus à Bancomail au taux fixé par l'art. 5 du décret législatif italien n° 231 du 9/10/2002.
Article 11 - Dégagement de responsabilité
Le Client s'engage à indemniser, dégager de toute responsabilité et/ou garantir Bancomail (ainsi que ses salariés, collaborateurs et représentants légitimes à quelque titre que ce soit) en cas de demandes d'indemnisation et/ou d'actions en justice engagées par quiconque à l'encontre de Bancomail elle-même et devant quelque juridiction que ce soit, à la suite de l'utilisation illicite des Données ou, en tout état de cause, non conforme à la réglementation applicable ou aux obligations visées à l'article 9 du présent contrat.
Article 12 - Traitement des données personnelles du client
Pour autant que de besoin, étant entendu qu'en vertu de la réglementation en vigueur, une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant exclusivement à une personne physique, le Client prend acte que Bancomail S.p.A. procédera au traitement des données, conformément à la réglementation en vigueur et selon ce qui est indiqué dans l'information fournie en application de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points b) et c) du Règlement, dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution d'un Contrat auquel le Client est partie, uniquement et exclusivement aux fins de la prestation des services indiqués, y compris les obligations fiscales et les communications de service. La communication des données est obligatoire afin de permettre le respect des obligations légales. Bancomail autorise un traitement analogue de ses données par le Client.
Article 12-bis - Transfert des données hors de l'Espace économique européen
- Le présent article s'applique lorsque le Client est établi dans un pays situé hors de l'Espace économique européen qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du Règlement (UE) 2016/679. Aux fins du présent article, le pays indiqué par le Client dans les données de facturation de la commande fait foi.
- Dans ces cas, pour la partie des Données constituant des données à caractère personnel, par l'acceptation du présent contrat, les parties concluent les clauses contractuelles types approuvées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, module 1 (transfert de responsable du traitement à responsable du traitement), qui sont réputées intégralement reprises aux présentes et acceptées sans modification, et dont le texte officiel peut être consulté à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj. Bancomail agit en qualité d'exportateur et le Client en qualité d'importateur. Les informations requises par les annexes des clauses figurent aux Annexes A et B du présent contrat.
- Aux fins des clauses contractuelles types : la clause 7 ne s'applique pas ; l'autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13 est le Garante per la protezione dei dati personali ; conformément à la clause 17, les clauses sont régies par le droit italien ; conformément à la clause 18, les litiges sont tranchés par les juridictions de Gênes.
- En cas de contradiction entre les clauses contractuelles types et les autres dispositions du présent contrat, les clauses contractuelles types prévalent.
Article 13 – Réclamations
Pour les Clients professionnels, dans le cadre de transactions B2B, le droit de rétractation n'est pas applicable. En tout état de cause, compte tenu des caractéristiques de reproductibilité et, en particulier, de la cession des Données, l'action de Téléchargement du lot fourni est tracée et confirme la volonté d'achat du Client, empêchant tout éventuel « changement d'avis ». En cas d'éventuels défauts, les instructions qui suivent et les Garanties décrites à l'Article 6 (Garantie) sont en tout état de cause assurées.
À la réception des Produits et/ou des Données, le Client doit en vérifier immédiatement l'état et la conformité. Les éventuels vices et défauts devront être dénoncés à Bancomail au plus tard dans les sept jours suivant leur découverte, sous peine de déchéance. Le Client devra permettre toutes les vérifications relatives aux réclamations. En particulier, les données devront être produites dans le même format que celui de leur réception : de préférence signalées directement sur le document même reçu.
Article 14 - Droits de cession
Bancomail pourra céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations assumés en vertu du présent contrat de fourniture.
Bancomail se réserve le droit de vérifier les modalités de cession à des tiers des produits et/ou services faisant l'objet de la fourniture et, le cas échéant, de l'interdire à sa discrétion souveraine.
Article 15 - Loi applicable. Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis à la loi italienne. Pour tout litige susceptible de survenir en relation avec l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, le tribunal de Gênes sera compétent, à l'exclusion de tout autre tribunal.
Article 16 - Autres dispositions
Les présentes dispositions remplacent tout accord antérieur relatif à la fourniture de données, produits et services spécifiés dans l'objet (voir l'art. 2 qui précède) par Bancomail. Toute modification et/ou tout ajout aux présentes conditions contractuelles devra résulter d'un acte signé par les deux parties.
*consultable à la page https://www.bancomail.it/email-marketing/guida-email-b2b/
Annexe A - Description du transfert (clauses contractuelles types, module 1)
A. Liste des parties
Exportateur : Bancomail S.p.A., Via D'Andrade 34/106, 16154 Gênes, numéro de TVA 02727350999. DPO : Me Luca Mazzeo, [email protected]. Rôle : responsable du traitement.
Importateur : le Client, tel qu'identifié par les données saisies dans la commande. Rôle : responsable du traitement.
Activités concernées : fourniture de listes catégorielles d'entreprises en vertu du présent contrat.
B. Description du transfert
Catégories de personnes concernées : professionnels libéraux et titulaires d'entreprises individuelles dont les données coïncident avec celles de leur activité. Les autres enregistrements concernent des personnes morales et ne constituent pas des données à caractère personnel.
Catégories de données : raison sociale, adresse et données géographiques, téléphone, fax, e-mail et PEC professionnels, site web, numéro de TVA, forme juridique, catégorie de produits, chiffre d'affaires, salariés, capital social, année de constitution, profils sociaux de l'entreprise.
Données sensibles : aucune. Aucune catégorie particulière de données ni aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions n'est transférée.
Fréquence : ponctuelle pour chaque commande.
Nature du traitement : mise à disposition d'un fichier par téléchargement sécurisé.
Finalité : recherche de clients, de fournisseurs et de partenaires commerciaux par l'importateur, dans le cadre de son activité d'entreprise ou professionnelle.
Durée de conservation : fixée par l'importateur, pour la durée nécessaire à la finalité et en tout état de cause dans la limite de ce qu'autorise la loi applicable.
Transferts ultérieurs : admis uniquement aux conditions de la clause 8.7.
C. Autorité de contrôle compétente : Garante per la protezione dei dati personali (autorité italienne de protection des données), Piazza Venezia 11, 00187 Rome.
Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles de l'importateur
L'importateur s'engage à adopter au moins les mesures suivantes, adaptées à la nature des données :
a) accès aux Données limité au personnel qui en a besoin pour la finalité indiquée, au moyen d'identifiants personnels ;
b) conservation sur des systèmes protégés par mot de passe, avec des mises à jour de sécurité régulières et des copies de sauvegarde protégées ;
c) traitement sans délai des demandes d'opposition et d'effacement reçues des personnes concernées, avec exclusion des contacts correspondants de toute utilisation ultérieure ;
d) indication de Bancomail comme source des données dans l'information fournie aux personnes concernées ;
e) effacement des Données à l'issue de la finalité ou de la durée de conservation.