Contrat de partenariat Bancomail
Parties
Entre
La société Bancomail S.p.A. (ci-après dénommée, par souci de concision, Bancomail), société de droit italien, dont le siège social est situé à Gênes, Via D'Andrade 34/106, 16154, immatriculée au Registre des entreprises de Gênes sous le n° 506965, code fiscal et numéro de TVA 02727350999.
d'une part
Et
L'entreprise signataire (ci-après dénommée, par souci de concision, Collaborateur)
d'autre part
Article 1 - Préambule
Aux fins du présent contrat, le Collaborateur déclare avoir connaissance de ce qui suit :
a) les sites internet bancomail.it, bancomail.com et la marque Bancomail sont l'entière propriété de Bancomail S.p.A.
b) aux fins du présent accord, le Collaborateur est autorisé à utiliser les signes distinctifs de Bancomail (nom, marque, logo et tout autre matériel équivalent), à condition d'en communiquer avec précision à la société les modalités et les lieux d'utilisation, et sous réserve de l'interdiction de cession à des tiers non autorisés.
Article 2 - Objet
Le présent contrat a pour objet principal la vente par achat direct ou la vente par médiation (voir art. 9) de listes catégorielles d'entreprises (ci-après dénommées, par souci de concision, « données »). Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code civil italien relatives au contrat de vente (articles 1470 et suivants du Code civil italien) s'appliqueront.
Article 3 - Qualification du collaborateur et clause de confidentialité
Est défini comme Collaborateur toute entreprise ou tout professionnel indépendant qui, en raison des caractéristiques de son activité, se trouve en mesure de collaborer avec Bancomail dans la fourniture de données à des acheteurs potentiels.
À titre d'exemple, sont compatibles les activités suivantes : entreprises de marketing et de communication (web et/ou traditionnelle), agences web, entreprises de conception web, éditeurs de logiciels, fournisseurs d'accès à Internet. Le collaborateur est qualifié comme tel et accrédité par la Direction de Bancomail à l'issue d'une évaluation de la demande de partenariat présentée par le candidat Collaborateur, à sa seule et entière discrétion.
Tous les documents, informations et données (y compris le présent contrat) dont le Collaborateur entrera en possession pendant la durée de la collaboration sont considérés comme secrets et confidentiels.
Le Collaborateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers ni à les utiliser contre les intérêts de Bancomail. Il s'engage en outre à faire respecter la présente clause de confidentialité par son personnel et, plus généralement, par le personnel impliqué dans l'exécution des opérations liées au contrat, notamment en ce qui concerne les prix et les remises appliqués.
Article 4 - Avantages pour le collaborateur
- Remise sur le tarif officiel des bases de données Italie et étranger
- Canal « prioritaire » pour le traitement des demandes
- Fourniture de matériel commercial et didactique (supports d'information sur les règles de contact dans les différents pays, modèles Privacy, tarifs officiels en différents formats, logos Bancomail, etc.)
- Espace personnel avec suivi des clients, commandes, demandes, devis, réclamations, crédits et coupons
- Informations sur les cas particuliers du Collaborateur (par ex. outils de transmission, formats de livraison). Les supports d'information ne constituent pas un conseil juridique.
Remises en vigueur à la date d'émission du présent contrat :
- base de données jusqu'à 10.000 fiches : 25 %
- base de données de 10.001 à 20.000 fiches : 28 %
- base de données de 20.001 à 30.000 fiches : 30 %
- base de données de 30.001 à 50.000 fiches : 35 %
- base de données de plus de 50.000 fiches : 40 %
Remarque : les prix et les remises indiqués pourront faire l'objet de modifications à la seule et entière discrétion de Bancomail. Ces modifications seront communiquées au Collaborateur avec un préavis de 30 jours avant leur application.
Article 5 - Obligations du collaborateur
- Respect des conditions du présent contrat et du Contrat de fourniture concernant l'achat et la cession des données
- Respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de communications commerciales
- En cas de revente à un client, faire assumer par son client, dans le contrat de revente, des obligations équivalentes à celles de l'art. 9 du Contrat de fourniture, et lui signaler, à titre informatif, le guide Bancomail sur les règles de contact (https://www.bancomail.it/email-marketing/guida-email-b2b/).
Article 6 - Conditions de paiement
Le prix d'achat des données sera payé comme suit :
a) en cas de vente en ligne, en une seule fois au moment de la conclusion du contrat, par virement bancaire, débit sur carte de crédit en ligne, débit sur carte de crédit par téléphone (TPE).
b) dans le cas général de vente hors ligne, sauf indication contraire, par virement anticipé.
c) en cas d'accord différent, et en tout état de cause validé par une note écrite de la direction de Bancomail, des formes d'échelonnement du paiement peuvent être prévues.
Article 7 - Garanties
Bancomail garantit :
a) l'exactitude (au moment de l'achat) des adresses e-mail présentes dans les données faisant l'objet du présent contrat. Les adresses e-mail qui s'avéreraient non fonctionnelles lors du premier envoi - et en tout état de cause au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la fourniture, seront remboursées selon les modalités alternatives suivantes :
- Remboursement et annulation du montant relatif aux adresses « invalides ».
- Bon de réduction majoré (30 %) valable pour des achats ultérieurs.
- Un Crédit fichiers, égal au nombre d'enregistrements non conformes, à déduire des achats ultérieurs exclusivement sur devis (gratuit et personnalisé).
b) la licéité de la collecte et du traitement ultérieur des données par Bancomail jusqu'à la livraison, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute responsabilité ou garantie autre que celles prévues ci-dessus est exclue, sous réserve des limites prévues à l'article 1229 du Code civil italien.
Les numéros de téléphone et/ou de fax ainsi que les adresses postales sont exclus de toute couverture au titre de la garantie.
Article 8 - Types d'achat et modalités opérationnelles
Pour chaque commande et au moment de la commande, le Collaborateur déclare le type d'achat, en choisissant exclusivement parmi les suivants :
- Achat pour usage interne à l'entreprise
- Achat pour revente à un client
Cas 1) Le Collaborateur achète les données pour un usage interne (typiquement pour la promotion de ses propres activités). Les informations d'identification et de facturation à communiquer à Bancomail au moment de la commande seront celles du Collaborateur. De même, les garanties prévues à l'article 7 du présent contrat couvriront exclusivement le Collaborateur. Les données achetées pour usage interne à l'entreprise ne peuvent être cédées à des tiers, à quelque titre que ce soit, pas même ultérieurement. Bancomail facturera au Collaborateur le prix de la base de données déduction faite de la remise acquise. Les données seront transmises au Collaborateur.
Cas 2) Le Collaborateur achète les données pour le compte d'un seul de ses clients. Dans ce cas, le Collaborateur est tenu de communiquer, au moment de la commande, y compris au moyen de l'extension prévue à cet effet du formulaire d'achat, les données d'identification du client (raison sociale, commune, province, pays) et de « mentionner » dans sa facture au client les données d'identification de la base de données revendue selon la formule suivante : « database Bancomail id. ordine », suivie de l'identifiant de commande correspondant.
Les données des clients du Collaborateur seront couvertes par une clause de non-concurrence et ne seront pas utilisées par Bancomail pour la promotion de ses propres services. Bancomail facturera au Collaborateur le prix de la base de données déduction faite de la remise acquise. Les garanties prévues à l'art. 7 couvriront le client du Collaborateur. Le Collaborateur est libre de refacturer la base de données Bancomail au prix qu'il jugera approprié et/ou de l'intégrer dans des services plus larges de conseil et de marketing. Les données seront transmises au Collaborateur, qui se chargera de les mettre à la disposition de son client.
Interdictions et pénalité contractuelle. Le type d'achat déclaré lors de la commande ne peut pas être modifié. Toute cession des données, même partielle ou gratuite, autre que celle indiquée au Cas 2) est interdite, et en particulier la cession de la même commande, identifiée par le code de commande, à plus d'un client ou à un client autre que celui communiqué.
Le Collaborateur prend acte que les données fournies peuvent contenir des éléments de contrôle permettant d'en identifier la commande d'origine.
En cas de violation, le Collaborateur est tenu de verser à Bancomail, à titre de pénalité contractuelle, un montant égal au prix catalogue de la commande, sans application de la remise Collaborateur, pour chaque cession non autorisée. Lorsque le nombre de cessions ne peut être établi, il est présumé égal à trois, sauf preuve contraire à la charge du Collaborateur. Demeure réservée l'indemnisation du préjudice supplémentaire. La violation constitue en outre une cause de résolution de plein droit du présent contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien.
Article 9 - Signalisation de clients
Si le Collaborateur n'entend pas acheter directement la base de données, il pourra signaler à Bancomail ses clients intéressés par l'achat, en fournissant au personnel de Bancomail l'identité du client et les détails de la demande.
Dans ce cas, si à l'issue du processus commercial le client du Collaborateur achète la base de données, une rémunération égale à 10 % du montant net de la commande sera reconnue au Collaborateur.
Les rémunérations acquises seront versées par virement à réception de la facture émise par le Collaborateur bénéficiaire.
Les éventuels achats ultérieurs effectués par le client du Collaborateur, mais réalisés directement auprès de Bancomail, donneront également droit à une rémunération de « portefeuille » fixée à 10 % du montant net des commandes générées.
Article 10 - Délai de fourniture
Les conditions de fourniture peuvent varier dans leurs délais et modalités en raison des contrôles sur les listes que Bancomail effectue dans les heures suivant la commande. Ces contrôles sont effectués afin de garantir la validité des données fournies au Collaborateur ou à son client. Tout retard dû à des causes directes ou indirectes liées à ce contrôle ne peut être imputé à Bancomail, mais fait assurément partie intégrante et contraignante du présent acte, et est réputé connu du Collaborateur, qui y consent par la conclusion du contrat.
Article 11 - Service après-vente
Si le Collaborateur ou son client devait avoir besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci sera fournie gratuitement par Bancomail. Il incombe au Collaborateur ou à son client de conserver les données de manière protégée et avec une copie de sauvegarde.
Article 12 - Utilisation des données. Responsabilité
L'utilisation des données et/ou produits faisant l'objet du présent contrat par le Collaborateur ou son client est circonscrite et limitée aux seules activités autorisées par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de communications commerciales, à commencer par le Règlement (UE) 2016/679. En cas d'utilisation des données non conforme à cette réglementation ou aux obligations prévues aux art. 5 et 8, Bancomail se réserve le droit d'engager toute action à l'encontre du Collaborateur.
Article 12-bis - Transfert des données hors de l'Espace économique européen
- Le présent article s'applique lorsque le Collaborateur, ou le client communiqué conformément à l'art. 8 Cas 2), est établi dans un pays extérieur à l'Espace économique européen qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au titre de l'art. 45 du Règlement (UE) 2016/679. Aux fins du présent article, le pays de référence est celui indiqué dans les données de facturation de la commande ou, pour le client, dans les données communiquées conformément à l'art. 8.
- Si le Collaborateur est établi dans un tel pays, pour la partie des données qui constitue des données personnelles, par l'acceptation du présent contrat, renouvelée par le Collaborateur à chaque confirmation de commande, les parties concluent pour chaque commande les clauses contractuelles types approuvées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, module 1 (transfert de responsable du traitement à responsable du traitement), qui sont réputées intégralement reprises aux présentes et acceptées sans modification, et dont le texte officiel peut être consulté à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj. Bancomail agit en qualité d'exportateur et le Collaborateur en qualité d'importateur. Les informations requises par les annexes des clauses sont celles figurant aux Annexes A et B du Contrat de fourniture, qui s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles, l'importateur s'entendant comme le Collaborateur.
- Si le client communiqué conformément à l'art. 8 Cas 2) est établi dans un tel pays, le Collaborateur, par la confirmation de cette commande, s'engage à conclure avec son client, avant de mettre les données à sa disposition, les mêmes clauses contractuelles types, module 1, et à en fournir une copie à Bancomail sur demande.
- Aux fins des clauses contractuelles types conclues conformément au paragraphe 2 : la clause 7 ne s'applique pas ; l'autorité de contrôle compétente au titre de la clause 13 est le Garante per la protezione dei dati personali ; au titre de la clause 17, les clauses sont régies par le droit italien ; au titre de la clause 18, les litiges sont tranchés par les juridictions de Gênes.
- En cas de contradiction entre les clauses contractuelles types et les autres dispositions du présent contrat, les clauses contractuelles types prévalent.
Article 13 - Retard de paiement
Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement n'était pas effectué dans les délais convenus (voir l'art. 6 qui précède), des intérêts seront dus à Bancomail au taux fixé par l'art. 5 du décret législatif italien D.Lgs. 9/10/2002, n. 231.
Article 14 - Dégagement de responsabilité
Le Collaborateur s'engage à indemniser, dégager de toute responsabilité et/ou garantir Bancomail (ainsi que ses salariés, collaborateurs et représentants légitimes à quelque titre que ce soit) en cas de demandes d'indemnisation et/ou d'actions en justice engagées par quiconque à l'encontre de Bancomail elle-même devant quelque juridiction que ce soit à la suite de l'utilisation des données par le Collaborateur ou son client non conforme à la réglementation applicable ou aux obligations prévues aux art. 5 et 8.
Article 15 - Traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Collaborateur et de ses interlocuteurs par Bancomail est décrit dans l'information disponible à la page https://www.bancomail.it/about/privacy-policy/. Chaque partie traite les données de l'autre pour l'exécution du présent contrat et pour le respect des obligations légales. Les données du Collaborateur et des clients communiquées conformément à l'art. 8 sont traitées exclusivement pour la gestion des commandes et des garanties ; elles ne sont pas cédées à des tiers ni intégrées dans la Base de données Bancomail.
Article 16 - Réclamations
À la réception des produits et/ou données, le Collaborateur et/ou son client doit en vérifier immédiatement l'état et la conformité.
Les réclamations relatives au fonctionnement des adresses e-mail doivent être présentées au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la fourniture, en transmettant aux services de Bancomail, au format électronique et en une seule fois, uniquement les adresses e-mail dont l'invalidité est alléguée, l'identifiant de la commande, des informations sur le moyen utilisé pour la transmission des messages et une copie du message transmis.
Les réclamations présentées avec des caractéristiques et des informations différentes de celles énumérées ne seront pas traitées et, par conséquent, ne seront pas accueillies.
Article 17 - Droit de cession
Bancomail pourra céder, en tout ou en partie, à des tiers les droits et obligations assumés en vertu du présent contrat de partenariat.
Article 18 - Loi applicable. Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis au droit italien. Pour tout litige pouvant survenir en relation avec l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat, le tribunal de Gênes sera compétent, à l'exclusion de tout autre tribunal.
Article 19 - Autres dispositions
Les présentes dispositions remplacent tout accord antérieur relatif à la fourniture de données, produits et services spécifiés dans l'objet (voir l'art. 2 qui précède) par Bancomail.
Signatures
Lieu et date : ______________________
Bancomail S.p.A. ______________________
Le Collaborateur ______________________
Clauses contractuelles à approuver spécifiquement
Aux termes et pour les effets des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Collaborateur déclare avoir lu attentivement et accepter spécifiquement les clauses suivantes : Article 3 - Qualification du collaborateur et clause de confidentialité ; Article 4 - Avantages pour le collaborateur ; Article 5 - Obligations du collaborateur ; Article 6 - Conditions de paiement ; Article 7 - Garanties ; Article 8 - Types d'achat et modalités opérationnelles ; Article 9 - Signalisation de clients ; Article 10 - Délai de fourniture ; Article 12 - Utilisation des données. Responsabilité ; Article 12-bis - Transfert des données hors de l'Espace économique européen ; Article 14 - Dégagement de responsabilité ; Article 16 - Réclamations ; Article 18 - Loi applicable. Tribunal compétent.
Lieu et date : ______________________
Bancomail S.p.A. ______________________
Le Collaborateur ______________________
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