Version du 30 septembre 2026 · PDF
Entre
La société Bancomail S.p.A. (ci-après Bancomail), société de droit italien, dont le siège social se trouve à Gênes, Via D'Andrade 34/106, 16154, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gênes sous le n° 506965, C.F. et N° TVA 02727350999.
- d'une part
Et
L'entreprise, la société, la personne morale telle qu'identifiée dans la commande (ci-après le client)
- d'autre part
Article 1 – Préambule
Le client déclare, aux fins du présent contrat, connaître les informations suivantes :
a) les sites internet bancomail.it, bancomail.com et la marque Bancomail sont de la propriété exclusive de Bancomail.
b) aux fins du présent accord, tout document, donnée, produit, transaction, éventuellement transmis par internet, en utilisant le nom, la marque, le logo (ou tout autre matériel comparable) de Bancomail sont de la propriété et de la responsabilité exclusive de Bancomail, et sont équivalents à tous les effets, sans limitations ou exclusions, sauf en cas d'utilisation illégitime de la part de tierces parties non autorisées.
Article 2 – Objet
Le présent contrat a pour objet principal la vente (en ligne ou hors ligne) de listes d'entreprises par secteur (ci-après « les données ») et pour objet secondaire la vente de logiciels et/ou de services de conseil liés ou ayant trait à l'objet principal (ci-après « les produits »). Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les clauses qui suivent, les dispositions du Code civil italien relatives aux contrats de vente (art. 1470 et suivants du Code civil italien) seront appliquées.
Article 3 - Qualification du client
Le client déclare signer le présent contrat de vente à des fins exclusivement liées à son activité d'entrepreneur ou de professionnel.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix pour l'achat des données sera payé comme suit :
a) dans le cas de ventes en ligne, par un paiement unique au moment de la conclusion du contrat, par virement bancaire, carte de crédit à travers les circuits sécurisés BancaSella ou PayPal, ou crédits préalablement achetés en vertu de l'article 5.
b) en cas de vente hors ligne, sauf disposition différente, par virement bancaire anticipé.
c) en cas d'accord différent, et validé par une note écrite de la direction de Bancomail, avec des versements différés et variables selon les caractéristiques de la commande.
Article 5 – Achat et utilisation de crédits de fichiers
Le client a la possibilité d'acheter, sous forme de "crédits de fichiers" (ci-après "crédits"), des lots de données à un prix prédéfini, afin de profiter de l'avantage économique lié au volume du paquet et au CPA (coût par adresse) correspondant. Ces crédits ne pourront pas être convertis en compensation financière.
Les crédits n'ont pas de date d'expiration et peuvent être utilisés, dans la quantité souhaitée par le client, pour passer des commandes en ligne, en les soustrayant du montant total résultant.
Article 6 – Garantie
Bancomail garantit :
a) la fonctionnalité des adresses e-mail liées aux données faisant l'objet du présent contrat. La garantie est valable 60 (soixante) jours à compter de la réception de la base de données, sous réserve du respect des conditions consultables sur la page : https://www.bancomail.com/fr/base-de-donnees/conditions-de-garanties
b) la licéité de la collecte et du traitement ultérieur des données en totale conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement 2016/679 de l'UE) et les lois nationales en vigueur.
c) toute responsabilité ou garantie en dehors de celles susmentionnées est en revanche exclue, sous réserve des limites prévues à l'art. 1229 du Code civil italien
Article 7 - Délai de fourniture
Les conditions de fourniture peuvent varier en termes de temps et modalités, en raison des contrôles sur les listes que Bancomail effectue dans la période suivant l'achat. Ces contrôles sont effectués pour veiller à la validité des données fournies au client. Tout retard dû à des causes directes ou indirectes liées à ce contrôle ne saurait être imputé à Bancomail, mais fait partie intégrante du présent contrat, dont le client a pris acte et qu'il accepte en signant ce contrat.
Article 8 - Service après-vente
Si le client a besoin de demander une copie des biens achetés, celle-ci sera procurée par Bancomail, gratuitement, sous réserve que cela n'entraîne pas de coût supplémentaire, sans quoi un coût minimal sera appliqué au cas par cas. Il est de la responsabilité du client de conserver les données et produits protégés et avec une copie de sauvegarde.
Article 9 - Utilisation des données. Responsabilité
L'utilisation des données et/ou des produits du présent contrat de la part du client est soumise et limitée aux seules activités autorisées par la norme en vigueur, et en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement 2016/679 de l'UE) et les lois nationales en vigueur.
En cas d'utilisation des données pour des activités illicites ou non conformes aux dispositions légales, Bancomail se réserve le droit d'intenter toute action à l'encontre du client et ne saurait être tenue responsable pour des dommages à des tiers.
Dans la mesure où les données constituent des données à caractère personnel, à compter de la livraison le client agit en qualité de responsable du traitement autonome au sens du Règlement 2016/679 de l'UE. Le client s'engage en particulier à :
a) fournir aux personnes concernées les informations prévues à l'article 14 du Règlement, en indiquant Bancomail S.p.A. comme source des données ;
b) choisir le canal de contact et en vérifier les conditions de licéité, y compris le consentement lorsque la loi applicable l'exige, en particulier les règles nationales de transposition de la directive 2002/58/CE pour les communications automatisées ;
c) donner suite sans délai aux demandes d'opposition et d'effacement reçues des personnes concernées.
Article 10 - Retard de paiement
Si le paiement n'est pas effectué dans les délais convenus (voir art. 4), des intérêts seront dus à Bancomail dans la mesure établie à l'art. 5 du décret législatif italien n° 231 du 9 octobre 2002.
Article 11 - Dégagement de responsabilité
Le client s'engage à dédommager, garantir et/ou relever indemne Bancomail (ainsi que ses employés, collaborateurs, représentants légaux à quelque titre que ce soit) en cas de réclamations et/ou d'actions en justice intentées par quiconque contre Bancomail, dans quelque tribunal que ce soit, suite à l'utilisation illicite ou non conforme des données, au regard des politiques[1] de Bancomail.
Article 12 - Traitement des données personnelles du client
Étant donné que, sur la base de la norme en vigueur, une donnée personnelle correspond à toute information relative exclusivement à la personne physique, le client prend acte que Bancomail S.p.A. procédera au traitement de ses données personnelles, au sens de la norme en vigueur et, selon les informations fournies en vertu de l'article 13 du Règlement 2016/679 de l'UE, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points b) et c) du Règlement, le traitement étant nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel le client est partie, seulement et exclusivement pour l'exécution des services demandés, y compris les obligations fiscales et tributaires et les communications de service. La fourniture des données est obligatoire pour permettre la mise en œuvre des obligations légales. Bancomail autorise un traitement analogue de ses propres données de la part du client.
Article 12-bis - Transfert des données hors de l'Espace économique européen
1. Le présent article s'applique lorsque le client est établi dans un pays situé hors de l'Espace économique européen qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au titre de l'article 45 du Règlement 2016/679 de l'UE. Aux fins du présent article, le pays indiqué par le client dans les données de facturation de la commande fait foi.
2. Dans ces cas, dans la mesure où les données constituent des données à caractère personnel, par l'acceptation du présent contrat les parties concluent les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, module 1 (transfert de responsable du traitement à responsable du traitement), qui sont intégralement incorporées par référence et acceptées sans modification, et dont le texte officiel est consultable à l'adresse https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj. Bancomail agit en qualité d'exportateur de données et le client en qualité d'importateur de données. Les informations requises par les annexes des clauses figurent aux annexes A et B du présent contrat.
3. Aux fins des clauses contractuelles types : la clause 7 ne s'applique pas ; l'autorité de contrôle compétente au titre de la clause 13 est le Garante per la protezione dei dati personali (Italie) ; au titre de la clause 17, les clauses sont régies par le droit italien ; au titre de la clause 18, les litiges relèvent des juridictions de Gênes.
4. En cas de contradiction entre les clauses contractuelles types et les autres dispositions du présent contrat, les clauses contractuelles types prévalent.
Article 13 – Réclamations
Dans le cadre des transactions B2B, le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels. Dans tous les cas, compte tenu des caractéristiques de reproductibilité et, en particulier, de transmission des données, l'action de téléchargement du paquet fourni est enregistrée et confirme la volonté d'achat du client, en évitant toute « réflexion ultérieure ». En tout état de cause, les instructions suivantes et les garanties décrites à l'article 6 (Garantie) s'appliquent à tout éventuel dysfonctionnement.
Lors de la réception des produits et/ou des données, le client est tenu d'en vérifier immédiatement l'état et la conformité. D'éventuels vices et défauts devront être signalés à Bancomail dans un délai maximal de sept jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance. Le client doit faciliter tous les contrôles relatifs aux réclamations. Les données devront notamment être renvoyées dans le même format de réception, préférablement signalées directement sur le fichier reçu.
Article 14 - Droits de cession
Bancomail pourra céder intégralement ou partiellement à des tiers les droits et les obligations assumés au titre du présent contrat de fourniture. Bancomail se réserve le droit de vérifier les modalités de cession à des tiers des produits et/ou services objet de la fourniture et éventuellement de l'empêcher selon son appréciation discrétionnaire.
Article 15 - Loi applicable. Tribunal compétent
Ce contrat est soumis à la législation italienne. Pour tout litige relatif à l'interprétation, la mise en œuvre ou la résiliation du contrat, le tribunal de Gênes sera seul compétent, à l'exclusion de tout autre juridiction.
Article 16 - Autres dispositions
Ces dispositions remplacent tout accord préalable relatif à la fourniture de données, de produits et de services spécifiés dans l'objet (voir art. 2 ci-avant) de la part de Bancomail. Toute modification et/ou intégration des présentes conditions contractuelles devra faire l'objet d'un écrit signé entre les deux parties.
Annexe A - Description du transfert (clauses contractuelles types, module 1)
A. Liste des parties
Exportateur : Bancomail S.p.A., Via D'Andrade 34/106, 16154 Gênes, Italie, N° TVA 02727350999. Délégué à la protection des données : Avv. Luca Mazzeo, [email protected]. Rôle : responsable du traitement.
Importateur : le client, tel qu'identifié par les données saisies dans la commande. Rôle : responsable du traitement.
Activités pertinentes : fourniture de listes d'entreprises par secteur au titre du présent contrat.
B. Description du transfert
Catégories de personnes concernées : professionnels libéraux et entrepreneurs individuels dont les données coïncident avec celles de leur activité. Les autres fiches concernent des personnes morales et ne constituent pas des données à caractère personnel.
Catégories de données : raison sociale, adresse et données géographiques, téléphone, fax, e-mail et e-mail certifié professionnels, site web, numéro de TVA, forme juridique, secteur d'activité, chiffre d'affaires, effectif, capital social, année de création, pages d'entreprise sur les réseaux sociaux.
Données sensibles : aucune. Aucune catégorie particulière de données ni aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions n'est transférée.
Fréquence : ponctuelle, pour chaque commande.
Nature du traitement : mise à disposition d'un fichier par téléchargement sécurisé.
Finalité : recherche de clients, fournisseurs et partenaires commerciaux par l'importateur, dans le cadre de son activité professionnelle.
Durée de conservation : fixée par l'importateur, pour la durée nécessaire à la finalité et en tout état de cause dans les limites permises par la loi applicable.
Transferts ultérieurs : admis uniquement dans les conditions de la clause 8.7.
C. Autorité de contrôle compétente : Garante per la protezione dei dati personali, Piazza Venezia 11, 00187 Rome, Italie.
Annexe B - Mesures techniques et organisationnelles de l'importateur
L'importateur s'engage à adopter au minimum les mesures suivantes, adaptées à la nature des données :
a) accès aux données limité au personnel qui en a besoin pour la finalité indiquée, avec des identifiants personnels ;
b) conservation sur des systèmes protégés par mot de passe, avec des mises à jour de sécurité régulières et des sauvegardes protégées ;
c) traitement sans délai des demandes d'opposition et d'effacement reçues des personnes concernées, en excluant les contacts correspondants de toute utilisation ultérieure ;
d) indication de Bancomail comme source des données dans les informations fournies aux personnes concernées ;
e) effacement des données à la fin de la finalité ou de la durée de conservation.